Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude PAUZIES dans la jurisprudence francophone - page 40
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| ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2013, sous le n° 2077 T, la société par actions simplifiée Sodimaz, représentée par son président en exercice, a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn en date du 16 septembre 2013 accordant à la société Immochan l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 6 040 mètres carrés à Aussillon. Par décision en date du 15 janvier 2014, la commission...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...C...veuveA..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 24 mars 2014 par lesquelles le préfet du Tarn lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1402153 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2015, et un mémoire...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 17 juillet 2014 portant refus de renouveler son certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1404949 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2015, MmeC..., représentée par Me...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 31 octobre 2014 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1405386 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2015, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 31 octobre 2014 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1405385 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1...
