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| 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C...B...et la SARL Le Bikini, dont elle est gérante, ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la délibération CE 13-14-2012 du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 4 septembre 2012 refusant à la SARL Le Bikini l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur la parcelle AW 33 de la Baie Orientale ainsi...
095-04 095-07 ... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié. Par un jugement n°1601871 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 29 mai 2017, M.D..., représenté par MeA..., demande à la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, ensemble la décision du 12 octobre 2016 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1700131 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mios a approuvé la révision simplifiée n° 1 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1303407 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Beugnon a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement l'Etat et la société Gâtinaise de travaux publics Racaud à lui verser une somme de 108 307,14 euros TTC à raison des désordres affectant le revêtement des places et trottoirs du centre bourg de la commune. Par un jugement n° 1203006 du 11 mars 2015, le tribunal administratif de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme G...A..., ainsi que leur fils JacquesA..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du maire de Monmarvès du 22 avril 2014 délivrant un permis de construire à M. F...pour l'édification de quatre bâtiments d'élevage avicole d'une superficie totale de 1 645 m². Par un jugement n° 1403127 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a déféré au tribunal administratif de La Réunion l'arrêté du 10 septembre 2014 par lequel le maire de la commune du Tampon a délivré un permis de construire à M.A..., régularisant l'édification d'une construction à usage d'habitation et d'un garage agricole sur la parcelle CZ 546 située chemin de la Reine à Bois Court, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1500158 du 7 janvier 2016, le...
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Parc du Béarn a obtenu le 6 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques un avis favorable à la création d'un ensemble commercial de 15 343 m² de surface de vente par création de 12 cellules commerciales spécialisées dans l'équipement du foyer, de la personne, la culture et les loisirs, dont 11 représentant une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700693 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6...
24-01 Domaine. Domaine public. ... ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux notamment, d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le département de la Gironde a refusé de réaliser des travaux de réfection du mur qui longe leur propriété située sur le territoire de la commune de Paillet, au lieudit " le Port ", de condamner le département de la Gironde au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et d'enjoindre au département de la...
