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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX00680

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour M. et Mme Urs Jurg X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 et du supplément de contribution au remboursement de la dette sociale auquel ils ont été assujettis au titre de 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX01409

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu le recours enregistré le 4 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Forêt a été assujettie au titre de la période allant de mai 1995 à mars 1999, ainsi que de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX02073

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, I, sous le n° 06BX02073, le recours enregistré le 25 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. X le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX02074

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu le recours enregistré le 26 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Forêt a été assujettie au titre des exercices clos les 30 mars 1997, 1998 et 1999 ; 2° de rétablir...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX02444

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions du 30 janvier et du 18 avril 2006 refusant de délivrer à Mme Fatiha X un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX02588

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE BUSINESS CONSULTANCY SOFTWARE SOLUTIONS LIMITED, dont le siège est The Apple Barn-Langley Park Sutton Road Maidstone ME17 3NQ Kent, Grande-Bretagne ; La SOCIETE BUSINESS CONSULTANCY SOFTWARE SOLUTIONS LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX02600

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération en date du 30 octobre 2003 par laquelle le conseil municipal de Bioule a approuvé la carte communale, d'autre part, de l'arrêté en date du 8 décembre 2003 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a approuvé cette carte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 07BX01108

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. Carlos Alberto X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 7 mars 2005 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 07BX02426

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe le 30 novembre 2007 sous forme de télécopie et en original le 3 décembre 2007, présentée pour M. Mizrak X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 août 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire, et fixant le pays à destination duquel il sera renvoy...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 08BX00397

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Mouhamed Lamine X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 30 juillet 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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