Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Sirinelli dans la jurisprudence francophone

...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Groupe 06, CIPM International, GCC SAS, Apave Sud Europe SAS, Jacobs France et M. B...A...à lui verser la somme de 475 142 euros TTC assortie des intérêts légaux, en réparation des désordres affectant le pôle mère-enfant du centre hospitalier. Par un jugement n° 1203769 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a solidairement condamné les sociétés GCC, Groupe 06, CIPM...

...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics annulant sa pension de réversion à compter du 17 juin 2011 ainsi que le titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2015 par la direction départementale des finances publiques des Alpes -Maritimes aux fins de recouvrement de la somme de 22 215 euros correspondant à un indu de pension de réversion pour la période du 17 juin 2011 au 31 août 2015. Par un jugement n° 1505366 du 5 mai 2017, le tribunal...

...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société Services Thermi Sani STS a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation des lots n°s 3 et 4 du marché sur appel d'offres ouvert relatif à un accord cadre à bons de commande, passé par l'office public de l'habitat du Nord dénommé " Partenord Habitat, pour la réalisation de prestations de services relatives à l'entretien des réseaux et appareils de distribution et d'évacuation des eaux, des...

...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 septembre 2015 par laquelle le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc Roussillon DREAL-LR a refusé son admission à la retraite anticipée en qualité de travailleur handicapé au 1er janvier 2016. Par un jugement n° 1506080 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 17MA02367 du 26 juin 2017, enregistrée le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du...

54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B...G..., expert, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'étendre la mission d'expertise relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant l'étanchéité du bassin et la solidité des margelles du complexe aquatique de plein air situé chemin du Batardeau à Mirande, qui lui avait été confiée par une ordonnance du 30 juin 2014 du juge des référés de ce tribunal à la demande de la...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CRITÈRES... ...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société Imprimerie Chiffoleau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'appel d'offres engagé par Nantes Métropole en vue de la passation d'un accord-cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux d'impression. Par une ordonnance n° 171125 du 9 janvier 2018, le juge des référés a annulé cet...

...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision le mettant en disponibilité d'office, notifiée le 25 mai 2011 ainsi que la décision implicite confirmative prise sur recours gracieux et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 51 709,29 euros au titre d'un rappel de traitement. Par un jugement n° 1201399 du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de placer M. A...en disponibilité et rejeté le surplus de sa demande. Par un...

...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société Urbanis a demandé au tribunal administratif de Grenoble à titre principal d'annuler les contrats conclus le 15 décembre 2011 entre le département de la Drôme et le centre d'amélioration du logement de la Drôme portant sur un programme d'intérêt général de lutte contre l'habitat indigne et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation. Par un jugement n° 1200654 du 15 avril 2015, le tribunal a annulé ces contrats. Par un arrêt n° 15LY01982 du 10 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du département de la Drôme, annul...

...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Cayenne à lui verser des sommes correspondant à des retenues sur son traitement ainsi que le paiement de ses congés payés au titre de l'année 2013, de primes et de traitements pour la même année et la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et de lui enjoindre de procéder à la régularisation de sa situation administrative et de ses droits. Par un jugement n° 1400023 du 5 février 2015, le tribunal administratif...

...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404914, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2016, 7 février et 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination Rurale Union Nationale, la chambre départementale d'agriculture de la Charente et la chambre départementale d'agriculture du Lot-et-Garonne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...