La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 7
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1997, 169955
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 octobre 1994 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois ; 2° de condamner la Caisse primaire...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 145164
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant à Puits de la Loire, à Saint-Etienne 42021 et par la FEDERATION AUTONOME DE L'EDUCATION NATIONALE FAEN, ayant son siège chez M. Marc GENIEZ, ..., représentés par M. Marc GENIEZ ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé, à la demande de M. Z..., l'arrêté du recteur de l'académie de Lyon en date du 2 janvier...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169535
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 21 décembre 1994 et 23 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean Y... Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1997, 137295
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannis X..., demeurant 3, Armando Y..., à Rome Italie 00197 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 septembre 1990 du jury du premier cycle de gestion et d'économie appliquée de l'Université de Paris-Dauphine...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 132632
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Japiot...Vu, enregistré le 23 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 14 novembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme X... ; Vu, la requête enregistrée le 4 juillet 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 décembre 1997, 188347 et 188423
01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Japiot...Vu, 1° sous le n° 188347, la requête enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aymond X..., demeurant ..., et par la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; M. X... et la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juin 1997, 170316
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DES MEDECINS A DIPLOME ETRANGER, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DES MEDECINS A DIPLOME ETRANGER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 2° du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 168653
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Nouvel arrêté de reconduite à la frontière - Absence - Décision ordonnant qu'un étranger soit... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wali Z... Y..., demeurant chez Maître Didier X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris, en date...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 janvier 1997, 172937
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du recteur de l'académie de Lille, en date du 3 mars 1995, confirmant les décisions du conseil de discipline du collège Paul Eluard Roncq excluant Mlles Y... Ait Maskour et Yamina Z... de l'établissement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1997, 170067
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1995 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 2 septembre 1992, rejetant la demande d'autorisation d'exercer la médecine en France présentée par M. X... ; 2°/ rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
