La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 24
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1999, 171847
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 181158
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 avril 1996 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1995 par laquelle la chambre régionale de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 165589
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 16 février 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du Conseil national de l'Ordre en date du 14 décembre 1989 refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en gynécologieobstétrique ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 196371
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salimou X..., demeurant chez M. Lassana Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1998 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 avril 1999, 169053
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT SOGEC, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT SOGEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1999, 194698
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars et 10 juillet 1998, présentés pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 janvier 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Midi-Pyrénées du 17 décembre 1994 lui infligeant la sanction de l'interdiction...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 172109
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août et 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 05 mars 1999, 183446
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1996, présentée par M. Madi Moussa Y..., demeurant chez Mme Fatoumata X..., ... aux Lilas 93260 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte fixant le pays de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1999, 194044
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre-Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois ; 2° de renvoyer l'affaire devant la section...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 05 mars 1999, 183102
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu 1° sous le n° 183102 la requête enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 1996 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision, distincte de l'arrêté du 21 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Assetou Z..., fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mlle Assetou Z... présentée devant...
