La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 13

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Twinger Strasbourg excluant Mlle Fatma X... de l'établissement ; 2...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 mai 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1987 du ministre de l'éducation nationale portant affectation de M. Jean-Pierre Y... en qualité de professeur en classe de mathématiques spéciales...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Twinger Strasbourg excluant Mlle Hatice X... de l'établissement ; 2° rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand-Léon Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord Pas de Calais, préfet du Nord, a autorisé le changement d'affectation du rez de chaussée d'un...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Zoubir X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 31 janvier 1994 notifié le 3 février 1994, ordonnant la reconduite à la...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière Colmar excluant Mlle Fatima X... de l'établissement ; 2...

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juin 1991 de l'adjoint au maire du 15 ème arrondissement, confirmée le 24 juin 1991 par ce maire, refusant d'inscrire la fille M. et...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars et 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X... demeurant Espace médical Voltaire Centre international d'affaire ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1992 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a décid...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Conseil... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 11 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 juin 1993 affectant M. Chanel en qualité de président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Japiot...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1992, la requête présentée par M. Olivier Gohin, professeur des universités, demeurant 14, bis chemin des Alizés à Saint-Denis de la Réunion 97417 ; M. Gohin demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 24 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ; Vu les autres pièces...