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24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Jannin...Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par le secrétaire d'Etat à la mer ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 1987, présentés par le secrétaire...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Rejet... ...M. Jannin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 5 avril 1989, présentés pour M. François X..., demeurant ..., par Me Daniel AMSON, avocat à la cour d'appel de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler, en tant qu'il le concerne, le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 septembre 1984 du ministre de...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Jannin...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars et 15 juin 1990, présentés pour M. Nicolas Z..., demeurant ..., par Me Lyonel LECOQ, avocat à la cour ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris soit condamné à lui verser la somme de 82.817,27 F avec les...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. JANNIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1993, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège social est situé ... à Paris 75004, représentée par son directeur général en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser une...

49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1993, présentée par Me BOTTA-AUBERT, avocat au barreau de Grenoble, pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leur fils mineur Y ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de la...

49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. JANNIN...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 août et 22 octobre 1993, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE par Me HEMERY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'AUDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juin 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un mandataire autre qu'un... ...M. Jannin...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1993, présentée par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mmes X et Y agissant respectivement en qualité de tutrice et de subrogée tutrice de l'enfant mineur Z ; Mmes X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements n°s 9010653/4, 9010654/4 et 9010655/4 des 22 avril 1992 et 28 avril 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. A...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant d'une cause... ...M. Jannin...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1990 et présentée pour le PORT AUTONOME DE PARIS, représenté par son directeur, par la SCP BLIAH-STIBBE-ULLMO, avocat à la cour ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'état exécutoire émis à l'encontre de M. Y... le 18 octobre 1988 pour le recouvrement d'une somme de 27.330,94 F ; 2° de rejeter la...

49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée le 7 mai 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Y, par Me BLANC, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler les jugements des 28 avril 1992 et 17 mars 1993, par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1993, présentée pour M. X demeurant Y, par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi par lui du fait de sa contamination par le virus du syndrome immunodéficitaire acquis ; 2° d'ordonner une expertise ; 3° de condamner...