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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 287582

...M. Jacques Villemain... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME DE SERVICE ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 24 MARS 1967 - DÉCOMPTE DES ABATTEMENTS EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE AUTRE QUE PROFESSIONNELLE RJ1 - RÉGIME. 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 1 à 3 de l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, qu'en cas d'absence pour maladie autre que professionnelle, le décompte des abattements à opérer...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 288979

...M. Jacques Villemain... 17-04-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE S'IMPOSE. - QUESTION TRANCHÉE PAR UN JUGEMENT JUDICIAIRE FRAPPÉ D'APPEL - CONSÉQUENCE - SURSIS À STATUER RJ1. 17-04-01-01 Un jugement judiciaire frappé d'appel ne peut être regardé comme tranchant définitivement la question relative à la propriété des chemins ruraux à laquelle est subordonnée la solution du litige dont la juridiction administrative est saisie. Par suite, commet une erreur de droit la cour...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 291410

...M. Jacques Villemain... 37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - JUGEMENT D'EXPULSION - TRÊVE HIVERNALE NE FAISANT PAS OBSTACLE À UNE DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ART. L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RJ1. 37-05-01 Si les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, à prêter le...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 273241

...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SEINE-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SEINE-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Eudoxie A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 274475

...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL FERME DE L'EGLISE, représentée par son dirigeant en exercice, M. Bernard B, demeurant ... ; l'EARL FERME DE L'EGLISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens, ayant annulé, à la demande de M. A, la décision...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 285336

...M. Jacques Villemain...Vu l'ordonnance du 16 septembre 2005, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de Mme Françoise A ; Vu la requête présentée par Mme Françoise A, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 septembre 2005 ; Mme A demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 270211

...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions du 4 mai 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Brignoles-Tourves et de Sisteron ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 270582

...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son gérant ; la SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Brignoles-Tourves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 280933

...M. Jacques Villemain...Vu 1° sous le n° 280933 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2005 et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE, dont le siège est avenue Charrier BP 130 à Sainte Foy La Grande 33220 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 17 mars 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé d'infliger à Mme A, la sanction d'exclusion temporaire de...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 281617

...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2005 et 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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