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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01982
38-07-01 Logement. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., agissant tant en son nom qu'en tant que représentant légal de son fils mineurC..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413079/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2016, 14PA02694
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer un titre de séjour si sa situation n'a pas changé, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2016, 14PA03819
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 12, rue Emile Level et M. D... B..., intervenu en cours d'instance, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société Electricité Réseau Distribution France ERDF à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice causé par les travaux de remplacement de conduites d'électricité qu'elle a effectuées sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2016, 15PA00691
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 février 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1409129/6-3 du 25 septembre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA03267
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1424071/6-1 en date du 3 avril 2015, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2017, 16PA01641
335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2015 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1519470/7-3 du 21 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, présentée par Me B...C..., et un mémoire complémentaire, présenté par MeA..., enregistrés les 18 mai 2016 et 26 décembre 2016, Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 novembre 2017, 14PA03744
60-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...et MeA..., en qualité de mandataires liquidateurs de la société d'exploitation AOM Air Liberté, ont demandé au Tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision par laquelle l'Etat a implicitement rejeté leur demande indemnitaire présentée le 20 décembre 2007 ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 200 000 000 euros, à parfaire, avec intérêts de droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 novembre 2017, 15PA02951
10-02 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. 35 Famille. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Union des familles en Europe a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2013 par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé a approuvé les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales. Par un jugement n° 1315877/6-3 du 28 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'association Union des familles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA01433
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...A...veuve B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " visiteur ". Par un jugement n° 1606592/2-2 du 6 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2017, Mme A... veuveB..., représenté par Me Sulli, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2018, 17PA02699
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Jacques LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1706700/1-3 du 30 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
