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BAIL règles générales - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 décembre 1977 - Effet - Clause d'indexation - Absence de révision... ...Rapp. M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 janvier 1984, que les époux X... ont donné à bail à l'U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle un immeuble pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1974 renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois ; que le loyer indexé sur l'indice I.N.S.E.E. de la construction était révisable à l'expiration de la première période de trois ans ; qu'après le blocage...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Autorisation judiciaire - Pouvoir souverain du juge BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Rapporteur : M. Jacques Petit -...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 mars 1984, que Mme Léontine B... est usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux filles, Agnès, épouse A..., et Paule, sont nues-propriétaires chacune pour partie ; qu'un bail à ferme avait été consenti aux époux A... sur la totalité du domaine ; que l'usufruitière, alléguant la résiliation amiable du bail en tant qu'il portait sur des terres dont Mme Paule B... est...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière non Une Cour d'appel qui constate que la convention passée ne conférait aux... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 1984, que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle de terrain, ont, par acte sous seing privé du 14 juin 1972, donné " en concession libre saisonnière " à MM. A..., X... et Y... un emplacement destiné à servir à la profession de traiteur pour une période s'étendant du 15 juin au 15 septembre 1972, renouvelable par tacite reconduction de saison en saison...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification * NANTISSEMENT - Fonds de commerce -... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 octobre 1984 que les époux Y... ont donné en location aux époux X... un local commercial ; que ces derniers ayant contracté un emprunt auprès de la Société Financière pour l'Equipement Industriel et Commercial SOFINEC ont consenti à cette société un nantissement sur le fonds exploité dans les lieux loués ; que ce nantissement a été régulièrement inscrit ; que les époux X... ayant...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Révision - Décret du 30 septembre 1953 - Conditions * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 1984, les époux X... ont, par acte authentique du 22 octobre 1973, consenti à la Société européenne d'ameublement et de distribution S.E.A.D. la location pendant vingt ans d'un terrain de 5 822 mètres carrés, moyennant un loyer annuel de 42 000 francs révisable par périodes triennales selon les variations de l'indice du coût de la...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité * BAIL RURAL -... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Vu l'article 544, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les consorts X..., propriétaires de terres données à bail aux époux Y..., contre le jugement du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Effet - Nouveau bail - Bail à long terme - Suppression d'une clause interdisant la cession *... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Vu les alinéas 1 et 5 de l'article 870-25 devenus les articles L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans ; qu'il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier de la cession du bail prévue par l'article 832 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 décembre 1984, que les époux Y..., acquéreurs...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Conditions - Objet agricole - Association - Association d'aide aux... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 novembre 1984, que l'Association Départementale des Amis et Parents des Enfants Inadaptés A.D.A.P.E.I. " Les Papillons Blancs ", régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant bénéficié d'un legs portant sur une propriété rurale affermée aux époux X..., leur a donné congé à l'expiration du bail aux fins de reprendre personnellement l'exploitation sous forme d'un centre d'aide...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Article L. 411-59 du Code rural modifié par la loi du 1er août 1984 - Application -... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 février 1985, que M. Claude Z..., propriétaire d'un domaine agricole donné à bail aux époux Y..., a délivré congé aux preneurs pour le 15 août 1984, date d'expiration du bail, aux fins de reprise au bénéfice de son fils majeur Guy ; que les époux X... ont contesté ce congé ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le congé-reprise, alors, selon le moyen...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Clause d'exonération - Clause par laquelle le preneur renonce à tout recours en... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1985, que Mlle X..., locataire d'un local situé dans le centre commercial dénommé " Le Louvre des Antiquaires " propriété de la société Civile de Financement et de Participation Immobilière FIPARIM a été victime dans la nuit du 14 au 15 décembre 1979 d'un cambriolage de son magasin ; que l'enquête de police a révélé que le système électronique de surveillance des...