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...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2205749 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 10 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un avancement à titre exceptionnel en application de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100822...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2321303 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 décembre 2023, l'expédition de l'arrêt du 29 novembre 2023 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens RATP contre le syndicat Union nationale des syndicats autonomes de la RATP UNSA RATP et tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 septembre 2021 de la cour d'appel de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SETEC Smart Efficiency SAS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'annee 2019. Par un jugement n° 2101392 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Diades a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'année 2019. Par un jugement n° 2101393 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire complémentaire du 18 juillet...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Terrasol a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'annee 2019. Par un jugement n° 2101422 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire complémentaire du 18 juillet 2023...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MES a demandé au tribunal administratif de Paris prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 2011149 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022 et un mémoire complémentaire du...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le directeur général des finances publiques a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service à compter du 13 décembre 2021. Par un jugement n° 2126518 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, régularisée le 5 mai 2023, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistr...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2203953 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué, enjoint à la préfète du Val-de-Marne de saisir la commission du titre de séjour, de procéder au réexamen de la situation de M. B... et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la date de...