La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 6

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Purge de tous droits de préemption - Condition stipulée dans l'intérêt des deux parties ou dans... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 2006, que par acte authentique du 15 janvier 1996, les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des terres agricoles et un bâtiment, pour une durée de dix-huit ans à compter du 15 juillet 1996 ; qu'aux termes du même acte, les époux...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Responsabilité au titre des engagements sociaux - Action du créancier social -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2006, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Arches du Sud et plusieurs copropriétaires ont, sur le fondement des articles 1166 du code civil et L. 211-2 et L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation, assigné la société civile...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire - Validité - Conditions... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 février 2005, que par acte notarié du 9 mai 1984, les époux X... ont vendu à M. Y... une maison à usage d'habitation ; que l'acte mentionnait que le paiement du prix avait eu lieu "à concurrence de 100 000 francs en dehors de la comptabilité du notaire dont quittance" ; qu'invoquant l'existence d'un montage destiné à régler leurs...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Recevabilité - Exclusion - Cas - Action nouvelle formée à l'issue d'une... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2006, qu'un arrêt du 27 janvier 2000 a, à la demande de M. X..., dit la société civile immobilière du 24 rue des Petites Ecuries la SCI tenue de régulariser la vente d'un lot de copropriété ; que la SCI a assigné le 2 février suivant M. X... en rescision pour lésion ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association foncière urbaine libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Modalités de vote -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2006, que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété inclus dans le périmètre de l'Association foncière urbaine libre Marina Baie des Anges l'AFUL, a assigné cette association en annulation des assemblées générales des 7 mars 1996, 3 mars 1997 et 9 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFUL...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Effet VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 octobre 2006, que par acte authentique du 18 juillet 2002, Mme Z... et Mme A... ont vendu aux époux X... un immeuble à usage d'habitation ; que l'état parasitaire annexé à l'acte, établi par M. Y..., mentionnait l'existence...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Délai - Computation - Modalités DELAIS - Computation - Jour de... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,30 mai 2006, que par acte sous seing privé du 7 juin 2001, la SCI Le Frêne a vendu un appartement à M.X... et à Mme Z... Y... ; que le 18 juin 2001, les acquéreurs ont envoyé à la SCI une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour se rétracter ; qu'estimant que la faculté de rétractation n'avait pas...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Milliand, Vauchelle et Lebas, aucun grief du pourvoi n'étant dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt déboutant Mme X... et M. Y... de leur appel en garantie contre cette SCP ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Domaine d'application - Action en paiement des intérêts... ...M. Jacques...Sur le premier moyen : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 février 2006, qu'un arrêt du 9 mars 1989 a prononcé la résolution de la vente d'un appartement consentie par la SCI Résidence Z... la SCI aux époux X... et a condamné la SCI à rembourser le prix de vente, réévalué au jour...