La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 14

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Définition - Mur ne suivant pas la ligne divisoire des fonds non. La présomption de mitoyenneté édictée par... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 2002, que les époux X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, pour faire reconnaître la mitoyenneté du mur en meulière séparant leurs parcelles respectives ; qu'après expertise, les époux Y... ont demandé reconventionnellement la démolition de la partie de la maison des époux X... qui empiétait...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Demande reconventionnelle en revendication - Condition. Viole l'article 2244 du... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription et les délais pour agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2001 qu'assignés en bornage de leurs propriétés...

VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Chemin riverain d'un fonds enclavé - Portée . VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble les articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural et l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au rétablissement du passage sur un chemin rural traversant la propriété de l'Association syndicale du lotissement Les domaines, l'arrêt...

CASSATION - Décisions susceptibles - Simple constatation non . CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donner acte non Une... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2001, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle AO 296, ont assigné les époux Y..., occupants de cette parcelle, pour qu'ils soient condamnés à la délaisser ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé au tribunal de dire...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Logements ayant fait l'objet de primes ou de... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 31 mai 2001 et 20 septembre 2001, que la Société immobilière de l'avenue de Verdun la SIAV, propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement OCIL, a fait délivrer...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Suppression ou déplacement - Litige - Compétence judiciaire - Conditions - Voie de fait et absence... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., hydrogéologue qui avait procédé à l'examen géologique du captage des sources de Bals, précisait de manière formelle que le positionnement de la source indiqué sur le plan qui accompagnait son rapport n'était qu'indicatif et relevé qu'il ressortait d'un compte rendu des travaux de...

BAIL règles générales - Résiliation - Effets - Différence avec la résolution - Portée . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 juin 2001, que la société Corléone, aux droits de laquelle vient la société Lucie, a donné en location, le 27 décembre 1990, à la société civile de moyens Gilles et Didier X... - Chantal Y... des locaux à usage professionnel et s'est engagée à permettre l'accès des locaux par un ascenseur et...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Domaine d'application - Local vacant - Caractère d'ordre public - Dérogation conventionnelle - Bail... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux normes...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 16 décembre 1998, B. n° 254, que les époux X..., propriétaires d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit du fonds voisin appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers, auxquels ils reprochaient d'avoir démoli une partie d'un...