La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jacques

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Comité Action Palestine " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 9 mars 2022 ayant prononcé sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif Palestine Vaincra, M. F... A..., Mme G... C... et M. E... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 9 mars 2022 ayant prononcé la dissolution du groupement de fait " Collectif Palestine Vaincra " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : L'association française des oeuvres pontificales missionnaires AFOPM a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à l'acceptation du legs consenti par M. A... B..., d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer ce certificat dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1507701 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY02137 du 13 février 2020, la cour...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jacques Reiller...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président de la fédération française de karaté et disciplines associées FFKDA a rejeté sa demande de communication de documents et de lui enjoindre de communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1609529 du...

...M. Jacques Reiller...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juin 2016 par laquelle le président de la fédération française de karaté et disciplines associées FFKDA a rejeté sa demande de communication de documents, ainsi que la décision implicite confirmant ce refus, et de lui enjoindre de lui communiquer, sans occultation, les documents sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1611581 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces...

...M. Jacques Reiller...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 juillet 2017 par laquelle le président de la fédération française de karaté et disciplines associées FFKDA a rejeté sa demande de communication de documents et de lui enjoindre de lui adresser, à ses frais sans occultation, les documents sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1708943 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision attaquée et enjoint au président de...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté leur demande de communication de documents administratifs relatifs à la décision de sélection d'un groupement d'aménageurs pour l'aménagement de la ZAC Jean Monnet à Eckbolsheim, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Eurometropole de Strasbourg de leur...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la procédure suivante : Mme G... F... et M. B... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2020 de limitation des traitements et soins prodigués à Mme C... F... par l'hôpital Beaujon AP-HP ainsi que celle du 22 septembre 2020 de limitation des traitements et soins et, d'autre part, de prescrire une expertise médicale. Par une ordonnance n° 2009541 du 30 septembre 2020, le juge des référés du tribunal...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la SA HLM Antin Résidences a refusé de lui communiquer " la totalité du rapport amiante, c'est-à-dire les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016, pour les parties privatives de l'appartement D21, 1 rue Defrance à Vincennes, ainsi que les documents attestant que toutes les...

095-04 - RAISONS SÉRIEUSES DE CONSIDÉRER QUE LA PRÉSENCE EN FRANCE D'UN DEMANDEUR D'ASILE CONSTITUE UNE MENACE GRAVE POUR LA SÛRETÉ DE L'ETAT... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Mme A...C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugiée sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la rétablir dans ledit statut. Par une décision n° 16040569 du 30 janvier 2018, la...