La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 3

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 13006768 du 28 octobre 2013, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M.C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre et 16 décembre 2015, 21 octobre et 8 décembre 2016 et 12 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JCDecaux France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2015-255 du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui donner l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour...

095-04-01-01-02-03 - CAS OÙ LE DEMANDEUR D'ASILE FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION - OFFICE DE L'OFPRA ET DE LA CNDA.... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré pour fraude la qualité de réfugié qu'il lui avait reconnue par décision du 7 août 2012 et de lui rétablir cette qualité. Par une décision n° 13024407 du 27 février 2015, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à la demande de M...

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 24 519, 62 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées qu'il aurait effectuées au cours des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1102594 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01286 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau par M. B..., y compris la demande...

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le traitement automatisé de données de la direction centrale du renseignement intérieur et, d'autre part, de lui enjoindre de lui communiquer les informations sollicitées dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1020470 du 16...

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Sury en Vaux Automobiles a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2007. Par un jugement n° 1103746 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT00465 du 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 14018411 du 7 avril 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de cette décision du 14 mai 2014. Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin, 24 juillet et 14 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Madame C...A..., épouseB..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 août 2014 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile. Par une décision n° 14028401 du 27 mars 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 31 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de la décision du 30 octobre 2014 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile et refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 14035729 du 4 mai 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2015 au secrétariat du...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Les sociétés Armor Développement, Bonnetterie d'Armor, Fabrica Espanola de confecciones SA, Argueyrolles et Noël France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la communication de documents portant sur le marché public de fabrication, d'approvisionnement et de distribution de...