La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 2

26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1 FACULTÉ, POUR LA CNIL, DE SANCTIONNER SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE UN RESPONSABLE DE... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 juillet 2018 et 1er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2018-002 du 7 mai 2018 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 250 000...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 403465 du 3 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2016 en tant qu'il enjoint au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de communiquer à M. B...les avenants aux contrats passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes à la suite de l'accord du 9 avril 2015, avec leurs...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Le syndicat Action et Démocratie a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé son refus de lui communiquer la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée...

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a refusé de lui communiquer, d'une part, l'accord du 9 avril 2015 ainsi que les avenants aux contrats, avec leurs annexes, passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes à la suite de cet accord, d'autre part, la liste des marchés conclus en 2013 et 2014, ainsi que le nom des attributaires, pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 euros HT...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a délivré à M. B... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1600210 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par une ordonnance n°17BX00992 du 14 avril 2017, enregistrée le 26 avril 2017 au...

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTESTATION PAR L'AUTEUR D'UNE PLAINTE DES SUITES DONNÉES À CELLE-CI PAR LA CNIL - 1 INTÉRÊT À... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé de la clôture de sa plainte relative à l'utilisation d'un dispositif de surveillance par la société Photobox qui l'emploie. Vu les...

095-04-01-01-02-04 - AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET AUX PRINCIPES DES NATIONS UNIES - 1 ACTES TERRORISTES AYANT UNE AMPLEUR... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 12025076 du 23 juin 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8...

095-08-04-02 - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ- RÉEXAMEN D'UNE DEMANDE PAR LES JUGES AYANT STATUÉ SUR LA DEMANDE INITIALE - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE.... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. A...C...et MmeE..., épouseD..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les deux décisions du 19 juin 2012 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes de réexamen en vue d'obtenir le bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 12020586, 12020587 du 23 septembre 2013, la Cour nationale du droit d'asile a...

26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DATE À LAQUELLE LA CNIL DOIT SE PLACER POUR APPRÉCIER SI LA PERSONNE À L'ENCONTRE DE LAQUELLE UNE... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2016 et les 5 avril et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2015-379 du 5 novembre 2015 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a...

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision révélée par la réponse que lui a adressée le 17 septembre 2010 la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux informations susceptibles de le concerner et figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur DCRI, et d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations. Par un jugement n° 1019733/7-1 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du...