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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 00NT01347
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me SENANT, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.493-95.475 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais d'instance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 99NT00907
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1999, présentée par M. et Mme Patrice X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Orléans n°s 96.357-96.358 en date du 26 janvier 1999 en tant qu'il a, par son article 2, rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis par des rôles mis en recouvrement les 31 mars et 31 mai 1993 au titre, respectivement, des années 1988 à 1990 et de l'année 1991 ; 2° de prononcer les décharges demandées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 99NT02772
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1999, présentée par M. et Mme Jacques X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1891 en date du 16 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant, respectivement, à la réduction et à la décharge de la cotisation primitive et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la réduction et la décharge demandées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 00NT01610
...M. JULLIERE...Vu, 1°, sous le n° 00NT01610, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000, présentée pour M. Claude Y, demeurant à ..., par Me PLANCHAT, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2263 en date du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; C CNIJ n° 19-04-02-01-04-081 n° 19-06-02-08-01 3° de décider que, jusqu'à ce qu'il ait ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 98NT01176
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1998, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ..., par Me BELOT, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3274 du 26 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C+ CNIJ n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 99NT01437
...M. JULLIERE...Vu, 1°, sous le n° 99NT01437, le recours, enregistré au greffe de la Cour les 12 et 16 juillet 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 à 4 du jugement n°s 94.2989-98.840-95.2302-96.644 et 96.648 en date du 5 mars 1999 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, accordé à la S.A. SOURISSEAU la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 99NT02535
...M. JULLIERE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 13 et 18 octobre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n°s 96.1644 à 96.1655-97.858-97.859-97.1492-97.1493-97.1707 à 97.1709-97.2388-97.2389-98.1403-98.1404-98.2210 et 98.2211 en date du 15 juin 1999 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, accordé à la S.A. LEPLATRE la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 mai 2003, 99NT02480
...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1999, présentée pour la S.A. DIDEMO, dont le siège est ... 29000 Quimper, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; La S.A. DIDEMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-2396 en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1988 ; 2° de prononcer les décharges demandées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 23 avril 2003, 00NT00212
...M. JULLIERE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 et 11 février 2000, présentés pour M. Gérard X, demeurant à ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-36 en date du 17 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, résultant d'un commandement notifié le 25 juillet 1995 par le trésorier de La Châtaigneraie, de payer une somme de 181 212 F correspondant au solde, augmenté du coût de cet acte de poursuites, de cotisations d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 23 avril 2003, 00NT01118
...M. JULLIERE...Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. JULLIÈRE, président, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la S.A. DESSE Distribution présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt...
