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| ...M. JOB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2000 sous le n° 00NC01327, présentée pour la COMMUNE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle le maire de Strasbourg a refusé de recevoir la déclaration de location de son taxi par M.X, et interdit de prévoir dans ce contrat le recrutement d'un salarié par le locataire ; 2' de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg...
...M. JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999 sous le n° 99NC1420, présentée pour M. X... X demeurant ... par Mes Ostermann et Weber, avocats ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin statuant sur ses attributions dans le remembrement des communes d'Obernai, Nedernai, Krautergersheim et Bischoffsheim ; 2' d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement...
...M. JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour 5 juillet 1999 sous le n° 99NC01483, présentée pour M. et Mme André X demeurant à ..., par Me Remond, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 6 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 juin 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura rejetant partiellement leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Ruffey-sur-Seille, d'autre part, à l'annulation de la décision de la commission communale...
...M. JOB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1999 complétée par mémoire enregistré le 13 février 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi, et à ce qu'il lui soit délivré le document ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - d'ordonner au préfet du Bas-Rhin de délivrer le...
...M. JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999 présentée pour la SOCIETE ANONYME GRANDES CARRIERES DOUVIER dont le siège se trouve route de Schirmeck à Hersbach Bas-Rhin, représentée par son président, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 1999 par lequel le préfet du Bas-Rhin a mis en oeuvre la procédure de consignation prévue à l'article 23 a de la loi du 19 juillet 1976, et émis un titre...
...M. JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 13 décembre 1999 et 7 avril 2000 présentés par M. X... X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1999 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté rejetant sa demande d'octroi de l'aide à la création d'entreprise, à enjoindre l'Etat de la lui accorder et de refuser tout autre motif pouvant être invoqué par...
...M. JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 août 2000 et 15 mai 2003 présentés pour l'INDIVISION DES CONSORTS X et M. Y... X demeurant ..., par Me X..., avocat ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 février 1999 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, a ordonné le remembrement des propriétés foncières de la commune de Vert-Toulon avec extension sur les communes...
...M. JOB...Vu enregistrés au greffe de la Cour le 18 juin 2001, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée MATERTEX, dont le siège se trouve 39, rue des Dominicains à Nancy Meurthe et Moselle représentée par sa gérante, par Me Thibaut, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il réduise le montant des frais et honoraires de M. X, expert, tels qu'ils ont été liquidés et taxés par ordonnance du Président du Tribunal administratif de Nancy rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
...M. JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2002 présentée pour M. Saou X, ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le par lequel le Tribunal administratif de Nancy rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Meuse en date du 15 janvier 2001 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement :54-08-01-03 Il soutient que le Tribunal a méconnu les lois françaises et européennes ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu enregistré le 9 décembre 2002, le mémoire...
...M. JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1999, complétée par mémoires enregistrés les 25 août 2000 et 26 juin 2001, présentés pour M. Eloi X, demeurant ... par Mes Marchessou, Radius, Viguier, Martinez-White et Marty, avocats ; M. Eloi X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté sa réclamation relative à ses attributions dans le remembrement de...
