Recherche de qui ont été rapportées par M. JEAN-PAUL EVRARD dans la jurisprudence francophone - page 43

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006, présentée pour M. Oruc X, demeurant ..., par Me Alain Saado, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507217 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de réexamen de sa situation au regard du droit au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 par télécopie et le 5 octobre 2007 en original, présenté pour M. Moussa X, demeurant ... par Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709828 en date du 6 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la lettre, enregistrée le 6 novembre 2007, par laquelle Mme Ginette X, demeurant ..., représentée par Me Karine Latty Desaché, avocat au barreau de Paris, a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 05VE01164 rendu par cette juridiction le 10 mai 2007 ; Elle fait valoir que, par cet arrêt, la cour a 1 annulé l'organigramme mentionné dans la lettre du 30 août 2003 du maire de la commune d'Angervilliers et a enjoint à la commune de procéder à une nouvelle répartition des fonctions des agents affectés...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 avril 2007 en télécopie et le 6 avril 2007 en original, présentée pour M. Cengiz X, demeurant chez M. Mehmet X ..., par Me Bremaud, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410013 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 novembre 2007, présentée pour Mme Zohra X, demeurant chez M. Y ..., par Me Liger, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607227 du 4 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2005, confirmée sur recours gracieux le 8 juin 2006, par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu 1° sous le n° 07VE00540 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 mars 2007, présentée pour Mme Rachida X épouse Y, demeurant chez M. Z ..., par Me Beaupoil, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604093 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2006 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la lettre, enregistrée le 11 janvier 2008, par laquelle Mme Ginette X, demeurant ..., représentée par Me Karine Latty Desaché, avocat au barreau de Paris, a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 06VE01886 rendu par cette juridiction le 4 octobre 2007 ; Elle fait valoir que, par cet arrêt, la cour a, d'une part, annulé l'arrêté daté du 30 février 2004 par lequel le maire d'Angervilliers avait placé Mme X, secrétaire de mairie, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, ainsi que la décision...