Recherche de qui ont été rapportées par M. JEAN-PAUL EVRARD dans la jurisprudence francophone - page 42

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007 en télécopie et le 5 avril 2007 en original, présentée pour M. Jules X, demeurant chez M. Luc Eliond 2 bis, rue Edmond About à Le Plessis-Robinson 92350, par Me Aucher-Fagbemi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608674 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 juin 2006 refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007 en télécopie et le 6 avril 2007 en original, présentée pour Mme Olga X, demeurant ..., par Me Perrimond, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602677 en date du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703045 en date du 14 juin 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, son arrêté du 19 février 2007 faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et décidant qu'à l'expiration de ce délai l'intéressé pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la lettre, enregistrée le 10 avril 2007, par laquelle la SOCIETE IDEX ENERGIE, venant aux droits de la SOCIETE IDEX ET COMPAGNIE, dont le siège est 72, avenue Jean-Baptiste Clément à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par Me Suchodolski, avocat au barreau de Paris, a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03VE01375 rendu par cette juridiction le 21 mars 2006 ; Elle fait valoir que cet arrêt a, d'une part, ramené la somme qu'elle devait verser à l'Etat de 551 337,50 euros à 353 153,78...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE- SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306351 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 septembre 2003 rejetant la demande de carte de séjour présentée par Mme Fatima X et lui a enjoint de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 janvier 2007, présentés pour Mlle Hanane X, demeurant chez M. X, ... par Me Jean Vivien Nganga, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406416 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 novembre 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de la même autorit...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu, I°, la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 sous le n° 07VE01830, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant chez Mme Y, ... par Mme Anne Duchazeaubeneix, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611275 en date du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 septembre 2006 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 septembre 2007, présentée pour M. Münir X, demeurant ..., par Me Dayras, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701547 du 23 juillet 2007 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2007 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007 par télécopie et le 6 décembre 2007 en original, présentée pour M. Djeidi X, demeurant ..., par Me Louisa Ibazatene, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708932 en date du 10 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour la société MORRY-FRANCE SA, dont le siège est situé Golf de Feucherolles, Sainte Gemme, à Feucherolles 78 810, par Me Cathy Goarant-Moraglia, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La société MORRY-FRANCE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203295- 0300830- 0300829 en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et...