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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 septembre 2022, 21PA04377
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., représentés par Me Coronel-Kissous, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 11 mai 2021 par lesquels le préfet de police leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 2111361/8 et 2111366/8 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés attaqués, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation des époux C... dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 septembre 2022, 21PA04378
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., représentés par Me Coronel-Kissous, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 11 mai 2021 par lesquels le préfet de police leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 2111361/8 et 2111366/8 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés attaqués, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation des époux C... dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 septembre 2022, 22PA01230
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux. Par un jugement n° 2006994 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision attaquée et, d'autre part, enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou tout autre service de l'Etat territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 septembre 2022, 22PA01751
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2117774 du 25 février 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2022, M. D..., représenté par Me Meurou, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2117774 du 25 février 2022 du président de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 22 août 2022, 21PA00008
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société City One Bags a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. E... G..., ensemble le rejet implicite du recours hiérarchique. Par un jugement n° 1907587 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12 août 2022, 21PA03674
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2003440 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12 août 2022, 22PA00358
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2008253 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12 août 2022, 22PA01765
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2127873/6-2 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juillet 2022, 20PA03317
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI de l'Olivier a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Régie Autonome des Transports Parisiens RATP à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux entrepris en février 2017 sur le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section AY n° 385 à Villejuif, les sommes, d'une part, de 7 134,10 euros actualisée à la date du jugement selon l'indice BT 01, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi que de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juillet 2022, 21PA04422
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Solen a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021. Par une ordonnance n° 2102716/3-1 du 19 juillet 2021, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, un mémoire en réplique, enregistré le 13 juin 2022, et un nouveau mémoire, enregistré le 16 juin 2022, l'association Solen, représentée par Me de Lavenne, demande à la...
