Recherche de qui ont été rapportées par M. Honorat dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 mars 1987, 56907, 56908 et 56909
49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Armes à feu - Interdiction de transport et de vente des armes à feu en... ...M. Honorat...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 56 907 les 10 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., commerçant à l'enseigne de "l'Armurerie", demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 4 novembre 1983, par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle Calédonie et dépendances s'est déclaré incompétent pour...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 27 avril 1987, 38492
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Exhumation pour le compte d'une personne qui n'est pas le plus proche parent -... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1981 et 26 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° Mme Anne X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , agissant en son nom personnel et au nom de son fils Yves X..., 2° M. Jean-Claude X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , 3° M. Francis X... demeurant HLM Les Flamants n° 21 à Marseille Bouches-du-Rhône , 4° M. Emile X... demeurant...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 27 avril 1987, 55614
17-01-007 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Action en réparation d'un dommage causé par un travail public... ...M. Honorat...Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 1er août 1983 par M. X... et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 27 avril 1987, 66036
01-02-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Honorat...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Société "Mercure Paris-Etoile", l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République de la région...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 27 avril 1987, 67006
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 18 juin 1984 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie refusant de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 juin 1987, 78169
01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Décret pris par un gouvernement... ...M. Honorat...Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 28 décembre 1984...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 59892
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Conseil d'administration - Electricité de France et Gaz de France -... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et du...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 75752
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Obligation... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 1986 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée MATANA, dont le siège social est ... à Paris 75012 , représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 28 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 07 octobre 1987, 25573
17-03-02-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1980 et 23 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean Y..., demeurant ... 62000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné M. Y... à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et l'a condamné à démolir, dans les trois...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 07 octobre 1987, 69141 et 80451
09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Exportation des oeuvres d'art - Refus d'autoriser l'exportation d'un objet... ...M. Honorat...Vu °1 sous le °n 69 141, le recours, enregistré le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de rejet implicite de la demande d'indemnité présentée par les consorts X... le 25 octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables causées...
