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135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., agissant en qualité de maire de la commune de Saint-Loup, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer Mme B... D...démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de ladite commune. Par courrier du 22 décembre 2015, le greffier en chef du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a informé le maire de la commune de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-04-05 Responsabilité de... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui payer, en réparation des conséquences dommageables de son accident de service survenu le 26 juin 2006, à titre principal, une indemnité totale de 148 133,34 euros, à titre subsidiaire, une indemnité de 30 000 euros. Par un jugement n° 1100919 du 4 décembre 2013, le magistrat désigné par le président...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 avril 2015 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, de lui délivrer sous astreinte une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", à titre...

17-03-02-04-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locatel France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Feurs sur sa demande du 19 avril 2012, d'enjoindre à ce dernier de reprendre le contrat de travail de Mme A... à compter du 1er février 2012 sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de le condamner à lui payer une indemnit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juin 2015 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui...

135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. 17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Techni-Métal Entreprise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération Valence Agglo Sud Rhône-Alpes à lui payer une indemnité de 143 947,68 euros. Par un jugement n° 1002351-1102357-1102358 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la communauté d'agglomération Valence Agglo Sud Rhône-Alpes à payer une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2011 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'il a développée depuis le 30 novembre 2010, d'annuler la décision née du silence gardé par ledit préfet sur sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-07-05-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ardèche a rejeté sa demande de congé de formation professionnelle, de déclarer qu'il bénéficie d'une autorisation tacite de formation qui sera financée sur son crédit...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 7 novembre 2012 de la commission administrative paritaire nationale du corps des techniciens de l'environnement et la décision rejetant sa demande de mutation du 4 septembre 2012 qui lui a été notifiée par lettre du 23 novembre 2012 du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, d'enjoindre...