Recherche de qui ont été rapportées par M. Henrot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 juillet 1979, 07957
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Henrot...REQUETE DE M. X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 juillet 1979, 09147
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Henrot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 juillet 1979, 13418
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Henrot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , DONT LE SIEGE EST A ... , LADITE SOCIETE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1979, 09529
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée -... ...M. Henrot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. Y... HENRI , COMMERCANT, DEMEURANT ... AU KREMLIN-BICETRE VAL-DE-MARNE , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET LE 22 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1979, 10778
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Henrot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 JANVIER 1978 ET LE 27 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1979, 05757 et 06520
...M. Henrot...VU 1. SOUS LE N. 5.757, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER ET LE 17 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATION SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1979, 07169
19-04-01-02-03-05-02 Taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesses - Eléments du train de vie. ... ...M. Henrot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1977, PRESENTEE POUR M.X ... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET LA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1979, 07827
19-04-02-01-06-01-02 Preuve du caractère probant et régulier de la comptabilité. ... ...M. Henrot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1979, 07828
19-06-01-06 Evaluation d'office - Caractère probant de la comptabilité. ... ...M. Henrot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE LE 14 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR MME B... , DOMICILIEE 23 PASSAGE TALLEYRAND A REIMS MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES RAPPELS DE DROITS ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1979, 08679
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Henrot...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 20 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1967 ET ORDONNANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS, UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
