Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri Savoie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 275420
...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Karim A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 279113
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Henri Savoie...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite refusant de communiquer à M. Patrick A une télécopie du 12 juillet 2000 relative à la situation de coopérant du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 mars 2006, 274923
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Henri Savoie...Vu 1° sous le n° 274923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2004 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS CELF, dont le siège est 9, rue de Toul à Paris 75012, représenté par son représentant légal ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juillet 2006, 289274
34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS. - MOYEN... ...M. Henri Savoie...Vu 1° sous le n° 289274, la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON dont le siège est B.P. n° 1 aux Salles du Verdon 83630, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 282680
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samir A, demeurant ..., et M. Emmanuel B, demeurant ... ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2004 du maire d'Istres accordant un permis de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 289393
29-04 ENERGIE. - LIGNES ÉLECTRIQUES. - ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION À L'OBLIGATION D'ENFOUISSEMENT D'UNE... ...M. Henri Savoie...Vu 1° sous le n° 289393, la requête enregistrée le 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, dont le siège social est BP n°1, Les Salles Du Verdon 83630, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 288252
...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain , demeurant ..., le Pré Saint-Gervais 93310 ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande en date du 25 novembre 2005 tendant à ce qu'il soit mis fin à l'état d'urgence déclaré à compter du 9 novembre 2005 et prorogé pour une durée maximale de trois mois par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 ; 2° d'annuler la décision du Président de la République de ne pas mettre fin, dès le 19...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 11 septembre 2006, 287101
...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2005 de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2005 du consul général de France à Sfax rejetant sa demande de visa de court séjour ; 2° d'enjoindre aux services consulaires de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir un visa de court...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 mars 2006, 286834
49-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - ÉTAT D'URGENCE. - RÉGIME CONTENTIEUX RJ1 - DÉCRETS... ...M. Henri Savoie...Vu 1°, sous le n° 286834, la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu 2°, sous le numéro 287218, la requête...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 13 septembre 2006, 284095
...M. Henri Savoie...Vu le recours, enregistré le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, faisant partiellement droit à la demande de Mme Mireille A, a annulé l'avis d'affectation en date du 5 février 2004 annulant un précédent avis d'affectation en date du 19 décembre 2003 ; Vu les autres pièces...
