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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité DROITS... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée, avec armes et violences, séquestration de personnes, association de malfaiteurs, a déclaré que sa présence n'était pas indispensable à l'audience au cours de laquelle devait être évoquée sa demande de mise en...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Fausses factures justifiant l'emploi des fonds dans la comptabilité d'une... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... René, - Y... Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992, qui les a condamnés pour faux et usage de faux en écriture de commerce, le premier à 3 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende et la seconde à 2 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - Absence de comptabilité - Définition. 1°... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET des pourvois formés par : - X... André, - Y... Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés respectivement à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an - Date de la décision. L'article 145-2 du... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, viols par ascendant légitime, attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour 1 an la détention...

1° BANQUEROUTE - Etat de cessation des paiements - Date - Fixation - Pouvoirs des juges. 1° Pour déclarer le délit de banqueroute... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Date - Constatation nécessaire. BANQUEROUTE - Etat de cessation des... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, épouse Y..., - Y... Jackov, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mars 1992 qui, pour banqueroute, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil du témoin assisté - Audition non. Le témoin assisté dont les droits sont... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Brent Walker, société de droit britannique exploitant au Touquet-Paris-Plage un établissement sous le nom commercial Le Touquet Syndicate Limited, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 18 décembre 1991, qui, dans une procédure suivie contre X des chefs d'abus de confiance et escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge...

1° SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité pénale. 1°... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7.1 de la Convention européenne...

1° URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Détournement de fonds article L. 261-18 du Code de la... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1992, qui, pour infraction à la législation sur la construction, l'a condamné à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, des articles...

PEINES - Ajournement - Déclaration de culpabilité - Pourvoi en cassation - Effet - Effet suspensif. CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif -... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de vol, l'a condamnée, après ajournement de peine, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu l'arrêt de cette Cour, en date de ce jour, rejetant le pourvoi de Monique X... contre l'arrêt...