Recherche de qui ont été rapportées par M. Hebrard dans la jurisprudence francophone - page 3

ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Remise de fonds déterminée par l'emploi de moyens frauduleux En matière d'escroquerie,... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1991 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10, 53 et 405 du...

1° TRAVAIL - Bâtiment et travaux publics - Intempéries - Fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France, 2° la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-mer, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 mai 1991, qui dans la procédure suivie contre Alain X... des chefs de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Délivrance de factures, émission de traites et octroi de délais de... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 février 1991, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1984, 1583 et 1584 du Code civil, 593 du Code de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel sans restriction - Effet A l'égard de la partie civile appelante sans... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la SA GAN capitalisation, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Henri X... et Maurice Y..., du chef d'abus de confiance, n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1, 497...

CASSATION - Peine justifiée - Erreur de qualification - Effet ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction -... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui, pour escroquerie et vols, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité Le mémoire déposé à l'appui du pourvoi... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jürgen, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie intervenante. LA COUR, Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Vu le...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Loi du 15 juillet 1907 - Arrêté du 23 décembre... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la SA Le Casino de Trouville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 8 juin 1990, qui dans la procédure suivie contre Guy X... du chef d'émission de chèques sans provision, après relaxe partielle, l'a déboutée de toutes ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Opposition à un arrêt statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction non CRIMES ET... ...Rapporteur :M. Hébrard...IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - X... Huguette, partie civile, contre l'arrêt, en date du 3 avril 1991, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la procédure : Attendu que, statuant sur requête du procureur de la République de Paris présentée sur plainte avec constitution de partie civile de Huguette X...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Conditions Selon... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1990 qui l'a condamné pour violences et voies de fait sous la menace d'une arme, à 1 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 5 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction connexe au Code des douanes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie intervenante. LA...