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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES DOCTEURS COLIN, PEREVERGE ET LATREILLE ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A RECLAME AUX TROIS MEDECINS LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES IMMATRICULEES A LEURS NOMS QU'ELLE ESTIMAIT ETRE DUE PAR LA SOCIETE...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Impôts et taxes.... ...Rpr M. Hatoux...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, OUTRE QU'IL PRECISE...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxe sur les spectacles - Cercles et maisons de jeux - Assiette de la taxe - Produit du jeu -... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 AVRIL 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SALONS DU PARC MONCEAU LA SOCIETE N'ETAIT PAS REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, QUE L'ADMINISTRATION PRETENDAIT ASSEOIR SUR UN DROIT DE TABLE VERSE PAR LES JOUEURS DE BRIDGE PRATIQUANT CE JEU DANS LES LOCAUX LUI...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Vente d'immeuble à un successible - Emploi du prix à l'achat de titres... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE MELLE X..., REPRESENTEE PAR UN MANDATAIRE EN RAISON DE SON HOSPITALISATION POUR UNE HEMIPLEGIE, A VENDU LE 8 JUILLET 1971, PAR ACTE AUTHENTIQUE ENREGISTRE, AUX EPOUX Y... LA TOTALITE DE SES BIENS IMMOBILIERS DONT LE PRIX LUI A ETE PAYE AU MOYEN D'UN PRET BANCAIRE OBTENU PAR LES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, 10 MARS 1981 QUE MME X... A ACQUIS UN TERRAIN, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET SES DEPENDANCES, EN L'ESPECE UN PARC DE STATIONNEMENT, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE A ETE EXONEREE DES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Retrait d'agrément - Retrait par... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Montant - Affiches visibles d'une déviation - Déviation - Lettre de la direction de... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DU CAPTAL LE SYNDICAT A FAIT INSTALLER EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE DES AFFICHES PUBLICITAIRES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SOUTENANT QUE LESDITES AFFICHES ETAIENT VISIBLES D'UNE DEVIATION A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Tarif réduit - Mutation à titre onéreux - Immeuble rural - Améliorations apportées par... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 701 ET 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1978, LES EPOUX JACQUES X... ONT CEDE AUX EPOUX ALAIN X... DIVERS ELEMENTS ATTACHES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, LES DROITS AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX SUR LA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Donation déguisée - Preuve - Contrepartie en rentes et obligations en nature -... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, 19 NOVEMBRE 1981, QUE MME VEUVE Y... A VENDU LE 13 SEPTEMBRE 1973 A SON NEVEU M. A... ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, UN APPARTEMENT DONT LE PRIX ETAIT REPRESENTE PAR LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, L'OBLIGATION DE LOGER, CHAUFFER, BLANCHIR, ENTRETENIR SOIGNER ET NOURRIR LA VENDERESSE ET LA RESERVE A CETTE DERNIERE DE LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DU LOGEMENT, QUE MME Y...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Office ministériel - Cession - Société civile professionnelle titulaire de l'office -... ...Rpr M. Hatoux...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS, 4 JUIN 1981, QUE, PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE 1972, M X... ET M Z..., NOTAIRES ASSOCIES DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL A CHINON, ONT CEDE L'INTEGRALITE DE LEURS PARTS SOCIALES A M PIERRE A... ET MME MONIQUE C..., QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DES...