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ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Compétence - Détermination - Portée... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles III, V et VII de la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ensemble l'article 1516 du code de procédure civile ; Attendu que la sentence internationale, qui n'est rattachée...

CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, sur le territoire français, d'un accident de la circulation, constituant pour lui un accident de trajet, dont Mme Y..., conductrice du véhicule assuré auprès de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes « Matmut », a été déclarée tenue de réparer les...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Condition ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions import export Commisimpex, auprès de laquelle la République du...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Demande incidente - Recevabilité -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que M. X... a présenté à la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la celle issue du décret du 13 janvier 2011, une demande d'indemnisation des préjudices financier, psychologique et moral consécutifs au comportement blâmable des époux Y...

NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause - Portée NATIONALITE -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2013, que, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, M. Hichem X..., né le 3 août 1985 en Algérie, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il est français en qualité de descendant d'un français de statut civil de droit commun ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater...

ARBITRAGE - Sentence - Validité - Conditions - Sentence rendue à la majorité des voix - Présomption - Signature de la sentence par... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2013, que M. X... a engagé une procédure d'arbitrage contre M. Y... sur le fondement de la clause compromissoire stipulée à un pacte d'actionnaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat - Continuation - Société en liquidation - Effets - Détermination... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 février 2014, que M. X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SER Ducros, a saisi la justice consulaire pour obtenir paiement de sommes dues par la société GFC Construction qui avait confié à la société SER Ducros des travaux de sous-traitance aux termes de quatre contrats pour lesquels des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - Jugements et arrêts - Exequatur - Conditions -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2013, que Mme X... ayant saisi un juge français d'une demande de divorce, l'instance a été suspendue dans l'attente de la décision du juge monégasque préalablement saisi par M. Y... ; que la rupture du mariage a été prononcée aux torts partagés par le juge monégasque ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Mariage entre personnes de même sexe - Validité - Conditions - Statut des personnes et de... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations du Défenseur des droits ; Reçoit l'association Ahluna à l'appui du pourvoi ; Reçoit les associations ADDE, ADHEOS, ARDHIS, Les Amoureux au ban public, La Cimade, La Fasti, Le Gisti et la Ligue des droits de l'homme à l'appui des prétentions de MM. X... et Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 octobre 2013, que le ministère public a form...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Traduction... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une sentence rendue en Russie et exécutoire en France, la société Orion Satellite Communications "Orion" a fait procéder à une saisie conservatoire convertie en saisie-vente au préjudice de la société Russian Satellite Communication Company "RSCC" ; que cette mesure a été contestée par la société RSCC devant un juge de l'exécution...