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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 20NT02371
...M. Harold BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804307 du 3 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2020 Mme E... A..., représentée par Me Pironnet, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 20NT02373
...M. Harold BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804305, 1902232 du 3 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2020 M. C... A..., représenté par Me Pironnet, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 20NT02527
...M. Harold BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 34 267 euros. Par un jugement n° 1803013 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2020 la SARL C..., représentée par Me Ozan, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 20NT02566
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES... ...M. Harold BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Provitel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703244 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 20NT02624
...M. Harold BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802132 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 août 2020 et 8 septembre 2020 M. et Mme A..., représentés par Me Dogan, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 20NT02726
...M. Harold BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., M. H... E... et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A... E..., leurs parents, avaient été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1802562 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020 M. G... E..., M. H... E... et M. I... E..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 20NT02727
...M. Harold BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1801864 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a déchargé les intéressées de la majoration de 10% appliquée sur le fondement de l'article 1758-A du code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 21NT01224
...M. Harold BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de revenir en France durant une période de trois ans, ainsi que l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 21NT01366
...M. Harold BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2007205 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 21NT01817
...M. Harold BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2001617 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
