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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Revenu... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11 du Code de la sécurité sociale et 44 quater du Code général des impôts ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées en pourcentage du revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt ; que, d'après le second, les entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986 sont exonérées...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément familial - Conditions - Plafond de ressources - Ressources prises en considération -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 522-6 et R. 531-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il est alloué un complément familial différentiel au ménage ou à la personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans conçus avant le 1er janvier 1985 et dont les ressources annuelles dépassent le plafond déterminant le complément familial au taux plein sans excéder un certain montant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Validation - Effets - Effet à l'égard des majorations... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique ; Vu les articles 1351 du Code civil et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale : Attendu que, par jugement définitif du 18 juin 1985, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris, validant pour partie une contrainte délivrée par l'URSSAF contre M. X..., a fixé le montant de la cotisation personnelle due par ce dernier au titre des allocations familiales pour l'année 1982 ainsi que des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Majoration en faveur des mères de famille -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu l'article R 173-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'une assurée a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément au régime général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille, cette majoration accordée en priorité par le régime spécial ne peut être cumulée pour un même enfant...

SOLIDARITE - Cas - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Conflit d'affiliation - Condamnation d'un des organismes concernés au... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose ; Attendu que M. X..., exploitant agricole, a demandé l'annulation de deux décisions prises les 28 mars et 14 septembre 1983 par la caisse mutuelle régionale de Lorraine et par l'URSSAF des Vosges l'affiliant au régime des travailleurs non salariés non agricoles pour l'exercice d'une...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Auditions au... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en octobre 1983 et complété en janvier 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Laigre au titre des années 1979 à 1982 deux indemnités kilométriques versées par cette société à certains de ses salariés ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 2 décembre 1988 d'avoir annulé le contrôle complémentaire du 18 janvier 1984 au motif...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Salarié en congé d'attente de... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; que, pour décider que M. X..., salarié de la société Elf-France et hospitalisé du 12 avril au 29 mai 1986, n'avait pas droit à l'indemnit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations non incluses dans la... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 9 mars 1984, devenu définitif, a fixé le montant du préjudice corporel subi par M. Y... du fait d'un accident dont M. X..., assuré à la compagnie MATMUT, est entièrement responsable ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes avait fait connaître " qu'elle...

CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Partage de responsabilité entre le tiers et... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X..., préposé de la société FR3, a été blessé au cours d'une collision entre une motocyclette pilotée par M. Y..., également préposé de cette société, et une voiture conduite par M. Z... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 1988 de l'avoir condamné à garantir M. Z... et la compagnie La Métropole des condamnations prononcées contre ceux-ci au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours du coauteur - Impossibilité SECURITE... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et la jeune Tania X... ont été victimes, le 25 juillet 1979, d'un accident imputable à M. X... mais dans lequel est impliqué un camion de la société Cochery ; Attendu que cette société et ses assureurs font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 5e chambre, 8 mars 1988 d'avoir décidé que M. X... n'était pas tenu de les garantir du remboursement à la sécurité sociale des prestations versées aux victimes...