Recherche de qui ont été rapportées par M. Haenel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 39426
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Haenel...Vu le recours enregistré le 14 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES, ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Salomon X... la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement au titre des années...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 35604
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...Vu la décision n° 35 604, en date du 15 février 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 7ème et 9ème sous-sections réunies, sur la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 43242
19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Haenel...VU, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A MME MONIQUE X..., DOMICILIEE ... A PARIS 12EME, DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET DES PENALITES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 44182
19-01-03-02-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. MAX X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , Z... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 51077
19-05-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29... ...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ACCORDE A L'HOPITAL-HOSPICE GABRIEL MARTIN X... DE LA TAXE SANCTIONNANT LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DES HAUTES REMUNERATIONS EN 1977, A LAQUELLE CET ETABLISSEMENT A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 avril 1985, 41998
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRET A PORTER FEMININ CARNABY" DONT LE SIEGE EST A ARRAS PAS-DE-CALAIS ... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1985, 32101
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. Y... Z..., ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TERNAY, SAINT-FORIEN-D'OZON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1985, 43158
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LE LAVORY EURE-ET-LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 21 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1984, 38069
19-04-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MARS 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULA LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA Y... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 novembre 1984, 62698
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -CACaractère d'ordre public du délai de... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 17 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. ERNEST X..., PROFESSEUR, DEMEURANT A DESVARIEUX, SAINT-FRANCOIS GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MAI 1984 DANS LA COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS...
