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109 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 39426

...M. Haenel... 19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charges déductibles des revenus fonciers - Travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration - Existence - Dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation - Transformation de places de stationnement en garages. 19-04-02-02-01 Aux termes de l'article 31 du C.G.I., les charges déductibles du revenu foncier comprennent, pour les propriétés urbaines, les "dépenses...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 35604

...M. Haenel... 19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Indépendance des procédures d'imposition d'une société et de son dirigeant salarié - Rémunération non déductible des résultats de l'employeur : circonstance sans incidence sur la qualification de salaires au regard de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire sol. impl.. 19-04-02-07-01 La circonstance qu'une société n'aurait pris, avant la clôture de l'exercice social...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 43242

...M. Haenel... 19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Saisine de la commission - Administration ayant rayé sur un imprimé la mention du droit de demander la saisine de la commission départementale - Procédure de redressement irrégulière. 19-01-03-02-03-02 Dans sa réponse aux observations du contribuable, le service a rayé la mention indiquant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pouvait être saisie en cas de désaccord entre le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 44182

...M. Haenel... 19-01-03-02-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Avis de réception ne comportant la signature ni du contribuable ni de son fondé de pouvoir - Non respect des formalités prescrites par la réglementation postale - Moyen inopérant à l'encontre du service expéditeur de la notification 2. 19-01-03-02-02-03 Si, aux termes de l'article L.9 du code des postes et télécommunications, l'administration des postes et...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1985, 51077

...M. Haenel... 19-05-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 PLAFONNEMENT POUR 1977 DE REMUNERATIONS ELEVEES -Rémunération versée par un établissement public communal. 19-05-07 L'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 prévoit que les infractions au plafonnement qu'il institue de la rémunération brute allouée à une même personne par un employeur donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent de rémunération constaté. Application à un hôpital-hospice...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 avril 1985, 41998

...M. Haenel... 19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Délai de remise et contenu - Délai insuffisant - Absence - Vérification débutée le jour de la remise de l'avis de vérification. 19-01-03-01-02-04 Société informée, par un avis en date du 27 décembre 1974 que ses déclarations fiscales afférentes à la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 feraient l'objet, le 6 janvier 1975, d'une vérification sur place. Cet avis mentionnant que la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1985, 32101

...M. Haenel... 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Recettes - Sommes incluses dans le revenu imposable - Existence - Recette d'un office notarial - Achat d'appartements à prix minoré. 19-04-02-05-02 La minoration du prix de vente d'appartements consenti à un notaire par une société civile pour laquelle l'intéressé avait fait, en sa qualité de notaire, diverses interventions, notamment la rédaction de la plupart des actes de cession des...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1985, 43158

...M. Haenel... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Location commerciale - Critères. 19-06-02-01-01, 19-06-02-08-03-10 Cas d'une location portant sur un immeuble spécialement aménagé en vue de l'exploitation d'un bar-restaurant-discothèque comprenant, notamment, plusieurs bars et une piste de danse mais qui ne portait, en revanche, ni sur le matériel de cuisine, ni sur la vaisselle, ni sur le mobilier de salle à manger. Cette...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1984, 38069

...M. Haenel... 19-04-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Notion de gérant majoritaire - Conséquences d'une indivision 1. 19-04-02-06 Pour qualifier le contribuable de gérant majoritaire au sens de l'article 62 du C.G.I., l'administration a tenu compte, non seulement des 300 parts, qu'il possédait en propre, du capital de la société dont il était le gérant, mais encore de celles des 300 autres parts constituant le capital social, et restant en indivision entre sa mère...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 novembre 1984, 62698

...M. Haenel... 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -CACaractère d'ordre public du délai de production d'un mémoire complémentaire annoncé article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 - Ce délai ne peut être prolongé. 19-02-04-02, 54-05-04, 54-07-01-04 Requérant ayant mentionné dans sa requête, enregistrée au Conseil d'Etat le 17 septembre 1984, son intention de présenter un mémoire complémentaire, mais qui n'a pas fait parvenir, dans le délai d'un mois imparti par l'article 53-3 ajouté par le décret du 16 janvier 1981 au décret...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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