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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Guillaume Mulsant...Vu l'arrêt, en date du 16 juin 2011, par lequel la cour de céans a annulé le jugement n° 0503144 du 22 décembre 2008 rendu par le tribunal administratif d'Amiens et, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. et Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Senlis, a ordonné une nouvelle expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de l'accouchement de Mme A le 6 mars 2003 ; Vu le...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 février 2009, présentée pour M. Jean-Luc et Mme Solange A, demeurant ..., par la SCP Gillet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0503144 du 20 décembre 2007 et du 22 décembre 2008 par lesquels le Tribunal administratif d'Amiens a respectivement rejeté les conclusions de leur demande tendant à la condamnation du centre...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 janvier 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 6 janvier 2010, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par la SCP Montigny et Doyen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800407 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et celle de la société Les Dunes de Flandres tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2007 du...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 1er février 2010, présentée pour M. Massimo A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Robert, Dehame, Felan-Pouwels ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901399 du 26 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 17 décembre 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., M. Didier B, demeurant ..., M. Patrick D, demeurant ..., M. Albert C, demeurant ..., par l'association d'avocats Frêche et Associés ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802847 du 29...

54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L' INSTANCE -FORMES DE LA REQUÊTE... ...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 12 janvier 2011, présentée pour la société POLAMELIE, dont le siège est 31 rue Porte Neuve à Boulogne-sur-Mer 62200, représentée par son gérant en exercice, par Me Waymel ; la société POLAMELIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006332 du 15 novembre 2010 par...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 janvier 2010 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2010, présentés pour M. et Mme Philippe B, demeurant ... et M. et Mme François A, demeurant ..., par la SELARL Molas et Associés ; M. et Mme B et M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702301 du 27 octobre...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 octobre 2010, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Cochet Denecker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002767 du 6 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant les...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 février 2009, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Mebarek ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403050 du 22 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il ne lui a accordé qu'une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices nés de son infection par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement Français du Sang à lui payer les sommes de...

...M. Guillaume Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et régularisée par la production de l'original le 23 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JOUIN BRUNEVAL, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch et Associés ; la COMMUNE DE SAINT JOUIN BRUNEVAL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902109 du 21 décembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 24 mars 2009 du ministre de...