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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 9 - Liberté d'expression - Egalité devant la loi - Droits de la défense... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Editions du Seuil et M. X..., attraits en justice par les consorts Y... et Z... pour atteinte à leur vie privée à la suite de la publication d'un roman, ont soulevé devant le tribunal de grande instance de Paris une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : "L'article 9 du code civil, en ce qu'il ne soumet pas les actions en réparation des...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination DEPOT - Dépositaire -... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ; Attendu que, si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction -... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1145 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect du corps humain - Restes des personnes décédées - Atteinte - Caractérisation - Applications... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Encore Events la société avait organisé, dans un local parisien et à partir du 12 février 2009, une exposition de cadavres humains " plastinés ", ouverts ou disséqués, installés, pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'effort physique fourni ; que les associations...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Atteinte à l'image d'une personne décédée -... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le courant de l'année 2004, la société Editions Michel Lafon publishing a publié, sous la signature de Mme Florence et de M. Mathias X..., fille et fils du comédien Jean X..., dit Jean Y..., un livre intitulé "Y... ...", consacré à la vie professionnelle et familiale de ce dernier ; que Mme Valérie X..., troisième enfant de l'artiste, prétendant que divers passages et...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas La reproduction entre guillemets... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le quotidien Le Midi libre, dans les numéros de ses éditions locales du 19 février 2006, sous la signature de M. X..., journaliste, a fait paraître un article consacré à la situation financière et sociale de la société Irrifrance ; qu'étaient notamment reproduits, entre guillemets mais sans aucune indication de source, des propos explicatifs qu'avait tenus, lors d'une interview...

NOM - Nom patronymique - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Action en protection du nom... ...M. Gridel...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un roman publié en mai 2005, puis son adaptation télévisuelle, achevée en juin 2005 et aussitôt diffusée par la société Télévision française 1, tous deux intitulés " Dolmen ", font apparaître une famille " de X... " ; que M. Guy-Pierre de X..., soutenant que ces oeuvres comportaient de nombreux points communs entre lui-même et plusieurs de ses parents, les présentant...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéo surveillance - Validité - Condition PROTECTION... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Meublé Lonchamp la société, preneur à bail d'un immeuble à usage exclusif de meublé, a été dite déchue de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d'éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l'immeuble, notamment squatters, et constitués...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses -... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 9 du code civil ; Attendu que, depuis l'année 2003, la société Jacky boy music la société commercialise, au sein d'un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. Charles X... ; que, sans contester leur appartenance au domaine public...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Nécessité - Domaine d'application - Action en réparation fondée sur une atteinte au... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire recevable l'action en atteinte à la présomption d'innocence introduite par M. X... contre la société Le Parisien libéré, éditeur, en raison de publications par voie de presse intervenues les 20 et 23 décembre 2004, l'arrêt retient, d'une part, qu'à propos d'une demande...