Recherche de qui ont été rapportées par M. Gregoire dans la jurisprudence francophone - page 2

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Portée - OEuvre d'art installée dans un lieu public - Propriétaire - Obligations -... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mars 1990, que la société anonyme d'économie mixte de Rénovation urbaine de Mulhouse a commandé à M. Roger X..., peintre mosaïste, une vaste mosaïque en pâte de verre destinée à recouvrir le fond du bassin d'une fontaine monumentale ; que peu après l'achèvement du programme cette mosaïque s'est fissurée, puis décollée par plaques, et que, malgr...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, a, pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1978, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM un contrat général de représentation, mais n'a pas intégralement payé les redevances convenues ; qu'après l'expiration de ce contrat elle a poursuivi sans l'autorisation de la SACEM la diffusion d'oeuvres musicales appartenant au...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Redevances - Paiement - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 -... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, le privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ; Attendu que, l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège à la Société des auteurs...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Etablissement par le producteur d'une version colorée - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte -... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Joint les pourvois n° 89-19.725 et n° 89-19.522 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi des consorts X..., ainsi que sur le troisième moyen du pourvoi du Syndicat des artistes interprètes et autres personnes morales : Vu l'article 1er, 2e alinéa, de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964, ensemble l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en France, aucune atteinte ne peut être...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Adjonction ou modification explicative - Exercice exclusif de l'auteur... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1989, que M. X... et Mme Y..., uniques associés de la Société de production cinématographique Capi, ont réalisé, sous le titre Le 17e parallèle, un film qui relate la vie d'un village nord-vietnamien au cours de la " lutte pour la liberté " menée par ses habitants " contre l'impérialisme américain " ; que ce film a fait l'objet d'un contrat de coproduction conclu le 27 novembre 1967...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile - Refus de divulguer le lieu de son domicile - Droit au... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ; Attendu qu'un jugement du 25 février 1988, devenu irrévocable, a condamné Mme X... à payer à la société Locunivers la somme de 27 104 francs ; que Mme X... ayant...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Insuffisance de la redevance... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Sur le moyen unique : Attendu que, M. Raymond X... dit Maric, qui a été de 1955 à 1979 salarié de la Société parisienne d'éditions SPE, a conçu pour le compte de son employeur un certain nombre d'ouvrages de bandes dessinées, dont il a écrit le texte, et dont les dessins furent réalisés par M. Y... ; qu'au cours d'une instance prud'homale consécutive à son licenciement, M. X... a notifié à la SPE, par lettre du 21 septembre 1979, son...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1988, que Mme X... a accouché, le 29 septembre 1966, d'un enfant présentant une atrophie du pavillon des deux oreilles et une surdité totale ; qu'elle a imputé cette malformation, dite syndrome de Wilderwanck, au fait que des radiographies de l'abdomen avaient été pratiquées sur elle pendant le premier mois de sa grossesse ; qu'un jugement du...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Assemblée générale ordinaire - Décision - Majorité - Texte applicable - Lois relatives aux... ...Rapporteur :M. Grégoire...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Louis X..., associé coopérateur de la Société coopérative agricole des producteurs du Poitou, du Centre et du Centre-Ouest, dite " COPOCECO " la coopérative, dont l'objet social est notamment la vente des champignons de Paris, a été avisé, par lettre du 13 mai 1985 du président de cette coopérative, que le conseil d'administration avait décidé, lors de sa réunion du 17 avril 1985, de prononcer...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - OEuvre d'art - Reproduction... ...Rapporteur :M. Grégoire.... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, selon ce texte et par exception à l'article 40 de la même loi, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; que la reproduction intégrale d'une oeuvre d'art, quel que soit son format, ne peut en aucun cas s'analyser comme une courte...