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CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Licenciement - Formalités préalables - Dénonciation du contrat... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., clerc de première catégorie, exerçant cette fonction depuis le 1er septembre 1966, a été, le 14 janvier 1984, licencié par M. Y..., notaire, suivant une lettre n'énonçant pas les causes de cette mesure ; Attendu que pour débouter M. X... de ses diverses demandes fondées...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Nécessité - Pièce versée au cours d'une expertise PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que du 6 octobre 1978 au 31 mars 1980, les époux d'Andria ont exercé les fonctions de gérant non salarié d'une...

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen nouveau - Absence de tentative de conciliation CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, conseil de prud'hommes de Libourne, 15 mai 1986 que M. Z... au service, depuis 1976, de Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ; Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Paiement - Déductions pour frais de remise en état du matériel repris à l'acheteur - Usage... ...Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 septembre 1985 et les pièces de la procédure, que M. X... a été, le 29 septembre 1980, engagé, en qualité de VRP, par la société Giraudet ; que, suivant la convention formée entre les parties, la rémunération du salarié était constituée par une commission fixée à 6 % du prix de vente, hors taxe, réduite...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Clause prévoyant une période d'essai d'un an - Interprétation... ...Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 janvier 1987, que M. X..., médecin anesthésiste, a été engagé par le centre chirurgical de Chatou par contrat conclu le 15 décembre 1982 et prévoyant, entre autres dispositions, la " signature d'un contrat cessible, après cinq ans d'activité, à l'issue d'une période d'essai d'un an " ; que, le 15 mai 1983...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Appréciation... ...Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 22 mai 1985, que M. X... a été engagé le 25 avril 1957, en qualité de VRP, par la société Séphériades ; que, le 1er janvier 1976, a été conclu entre les parties un nouveau contrat se substituant au contrat initial et contenant une clause selon laquelle l'employeur se réservait la faculté de modifier la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Faute du salarié - Faute rendant impossible le maintien des... ...Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 31 octobre 1985 que Mlle X... a été engagée, à partir du 9 février 1984 et pour une durée de trois mois, par la société Confection vêtements de l'Adour en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que la société a, pour faute grave de la salariée, rompu le contrat de travail le 10 avril...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Novation - Transformation en un mandat d'intérêt commun - Appréciation souveraine... ...Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1986, que MM. X... et Y... ont été, en novembre 1979, engagés, en qualité de VRP, par la société Cras NV, négociant en bois ; que, le 24 septembre 1984, il a été mis fin par celle-ci aux relations existant entre elle et MM. X... et Y... ; Attendu que la société Cras NV fait grief à l'arrêt d'avoir dit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Attribution - Conditions - Salarié ayant moins de deux ans... ...Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Trouville, 10 mars 1986, que M. X... a été, le 24 septembre 1984, engagé, avec effet au 10 août, par la société Lloyd continental, en qualité de conseiller en assurance de personnes ; que la société ayant mis fin, le 28 février 1985, aux relations formées entre les parties, a été assignée par M. X... devant le conseil de prud'hommes en...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Rapporteur :M. Goudet...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 1985 que M. X..., reporter-photographe, ayant la qualité de journaliste professionnel, qui apportait sa collaboration depuis le mois de juin 1981 à l'agence Parimage, entreprise de presse, a assigné celle-ci devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la constatation de l'existence d'un contrat de travail entre eux, la restitution...