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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 mai 1997, 93NC00714
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 28 juillet 1993, la requête présentée par la SA TECHNOPLASTIQUE, dont le siège social est à 59710 PONT-A-MARCQ, 5 route nationale, représentée par son président directeur général, M. X... ; La SA TECHNOPLASTIQUE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 mai 1997, 93NC01168
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 2 décembre 1993, la requête présentée par M. Michel GAVE, demeurant à ... ; M. GAVE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 31 août 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du 22 mars 1988 par laquelle l'administration fiscale lui a réclamé la somme de 11 188 F en raison d'une insuffisance de souscription...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 mai 1997, 94NC00050
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 17 janvier 1994 la requête présentée pour la SA Gaston Y..., dont le siège social est à ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SA Gaston Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 mai 1997, 94NC00128
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 2 février 1984, la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant à ..., par la SCP d'avocats RICHARD et MERTZ, avocats au Barreau de Metz ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 mai 1997, 94NC01077
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 18 juillet 1997, la requête présentée pour M. Roland Y..., demeurant à 67970 OERMINGEN, route de Herbitzheim, par Me X..., avocat au Barreau de Strasbourg ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 mai 1997, 95NC01142
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 10 juillet 1995 la requête présentée par Mme Lucienne LEVEQUE, demeurant à 89480 COULANGES sur YONNE, ... ; Mme LEVEQUE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la cotisation d'impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de la taxe d'habitation pour l'année 1993 à raison de l'immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 mai 1997, 96NC01152
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 9 avril 1996, la requête présentée par M. Christian BAGEIN, demeurant à ... ; M. BAGEIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la redevance audiovisuelle qui lui est réclamée au titre de l'année ; - de prononcer la décharge de ladite redevance ; VU le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 94NC00030
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 10 janvier 1994 la requête présentée par Mme Guyslaisne DEPREZ, demeurant à ... ; Mme DEPREZ demande à la Cour : - d'annuler les jugements 90-6 et 90-7 du tribunal administratif de Nancy en date du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal a d'une part, rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 94NC00953
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 27 juin 1994 la requête présentée par M. André BENMOUFFEK, demeurant à ... ; M. BENMOUFFEK demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 avril 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; - de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 94NC01631
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 15 novembre 1994 le recours formé au nom de l'Etat par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1985 et 1986 ; - de prononcer le...
