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19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 30 Juillet 1993, la requête présentée par la S.A. IMMOBILIERE ET MOBILIERE RAMBUTEAU, dont le siège social est à ..., en la personne de son président directeur général, Mme X... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 15 Juin 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 4 mai 1994 la requête présentée par M. Serge SCHLUMBERGER, demeurant à 06400 CANNES, Les Mouettes, Bâtiment B,9 rue Jean Cresp ; M. SCHLUMBERGER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du Président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de STRASBOURG en date du 15 avril 1994 par lequel celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le sursis à exécution d'un avis à tiers détenteur le concernant et émis le 7 décembre...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 26 juillet 1993 la requête présentée pour la société J.P.M. dont le siège social est à 51100 REIMS, La Neuvillette, représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La société demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 11 août 1993 la requête présentée par M. Maurice CLAY, demeurant à 62570 HALLINES, route de Boulogne ; M. CLAY demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 14 septembre 1993 la requête présentée pour la SARL ISOLATION THERMIQUE DU NORD, dont le siège social est à 59140 DUNKERQUE, 32 rue du Magasin général, représentée par Maître WIART, mandataire judiciaire, par l'Association Nationale pour la Défense et l'Assistance du Contribuable ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 17 juin 1993 par lequel le...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 31 janvier et 21 mars 1994 et présentés par M. Robert X..., demeurant à ... ; M. X... demande à la Cour: - d'annuler le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 4 février 1994 la requête présentée pour M. et Mme Marcel X... demeurant 9 cité des douze, route nationale 43, à 62149 ANNEQUIN, par la société BRUNET PREUD'HOMME CROISIER, avocats au Barreau de BETHUNE ; M. et Mme X... demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal a rejeté leurs conclusions tendant à obtenir la décharge des...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU l'arrêt du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de NANCY, avant de statuer sur l'appel de Mme Catherine X... tendant à l'annulation d'une ordonnance du 21 juin 1994 du vice-président du tribunal administratif de CHALONS-SUR MARNE, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi du 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 3 août 1995 sous le n° 95NC01281 la requête formée par M. Jean-Claude X... demeurant ... à 57100 THIONVILLE, et tendant: 1° à l'annulation du jugement en date du 2 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts auxquelles il a été assujetti au titre de la taxe sur les frais généraux pour les années 1982...

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -... ...M. Gothier