04/09/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008283085
| France, Tribunal administratif de Nice, 04 septembre 1987, CETATEXT000008283085
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283085
Date de la décision : 04/09/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Expropriation d'immeubles - Parc de stationnement.
44-01-01-01-02 L'enquête publique préalable à l'expropriation d'un terrain en vue d'aménager un parc de stationnement n'a pas à comporter d'étude d'impact. La présence de pièces supplémentaires et une modification sont sans influence sur la régularité du dossier soumis à l'enquête publique.
Références :
Arrêté préfectoral du 03 décembre 1985 Var décision attaquée confirmation
Code de l'expropriation R11-4, R11-3
Décret 85-453 du 23 avril 1985
Loi 83-630 du 12 juillet 1983
Composition du Tribunal
Président : M. Lepinay
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-09-04;cetatext000008283085
