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IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Condamnation au paiement des... ...Rapporteur : M. Gondre....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, notamment pour tenir lieu de confiscation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt rejetant une demande de mainlevée - Contrôle judiciaire comportant un cautionnement et la... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société, distribution de dividendes fictifs, obtention frauduleuse de souscriptions, faux, usage de faux, escroquerie par...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Infractions diverses - Omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires...

EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Portée. INSTRUCTION... ...Rapporteur : M. Gondre....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Michel, Y... Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'assassinat, tentative d'assassinat, vols avec arme, tentatives de vols avec arme, coups et blessures volontaires avec arme, association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour extorsion de fonds et tentative de ce délit, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a dit que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa du greffier. Si, selon l'article 198 du Code de procédure... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET du pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol, séquestration de personnes comme otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Saisie de documents - Conditions - Documents étrangers à l'exercice des droits de la défense.... ...Rapporteur : M. Gondre....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée et usage, d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux et d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de... ...Rapporteur : M. Gondre....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites contre Catherine X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Inculpé - Détention provisoire - Demande de... ...Rapporteur : M. Gondre....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Arnaud, inculpé d'assassinat : 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 27 juillet 1993, en ce qu'il a rejeté sa requête tendant à la publicité des débats sur la détention et au prononcé de la décision en audience publique ; 2° contre le même arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR...

DOUANES - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction - Personne morale - Personne morale civilement responsable - Préposé -... ...Rapporteur : M. Gondre....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Robert X..., notamment pour importation en contrebande de marchandises prohibées, n'a pas fait droit à sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que l'administration des Douanes a déclaré se pourvoir en...