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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes... ...M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que l'utilité de la souscription est l'un des critères devant être pris en compte...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence AVOCAT - Honoraires -... ...M. Gomez...Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau code de procédure civile et 174, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, contestant le montant des honoraires réclamés...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Mise à la disposition des parties - Moment. 1° MINISTERE PUBLIC - Partie... ...M. Gomez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 septembre 2004, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 3 avril 2002, pourvoi n° 99-20503, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Vienne, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Centre Ouest, a consenti un prêt à M. X..., agriculteur ; que Mme...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Cogardiens - Circonstance de nature à conférer... ...M. Gomez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le but de s'éclairer ou par jeu, les enfants Gwenaël X..., Julien et Guillaume Y... ont confectionné des torches avec du foin ; que Gwenaël X... s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée et que la chute de cette torche sur de la paille a provoqué un...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...M. Gomez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juillet 2004, que faisant l'objet de poursuites initiées par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB en vue de la saisie de ses rémunérations, M. X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait déposé une demande d'aide au désendettement devant la commission administrative...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Compétence - Contestations portant sur les honoraires réclamés à l'occasion d'une... ...M. Gomez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-17421 et n° B 04-17635 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-17.635 : Attendu que la société Sacipec la société, en règlement judiciaire, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel Aix-en- Provence, 9 juin 2004 ayant fixé la rémunération de M. X..., avocat honoraire ; Attendu...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Avocat étranger - Honoraires payés à un avocat étranger pour ses... ...M. Gomez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 25 février 2004 et les productions, que dans le cadre d'un litige l'opposant à une société de droit anglais, porté devant les juridictions anglaises, M. X... a sollicité les conseils et assistance de la société d'avocats Fidal, laquelle a sollicité à son tour le...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Vérifications faites par l'huissier de justice de la réalité de... ...M. Gomez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, lors de la signification d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension de plein droit des poursuites - Etendue - Poursuites liées à l'expulsion d'un bien... ...M. Gomez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 16 février 2004, que les époux X..., propriétaires d'une villa acquise à crédit, ont fait l'objet d'une poursuite sur saisie immobilière qui a abouti à l'adjudication de ce bien aux époux Y... par jugement du 26 octobre 2001 ; que postérieurement à ce jugement, ils ont déposé une demande d'aide au désendettement des...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Dommages aux biens - Véhicule - Propriétaire - Recours contre le conducteur - Possibilité.... ...M. Gomez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-17071 et K 04-17689 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule responsable des dommages causés à son bien ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en...