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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 26 mars 2003, 239637
13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M. Robert Y..., ; Mme Lisette Z..., , et autres, l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE, dont le siège est Le Parnasse 34, boulevard Victor Hugo à Nice 06000 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 26 mars 2003, 241642
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB, dont le siège est Haras des X... à Branville 14430 ; l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 26 mars 2003, 244739
13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 26 mars 2003, 250397
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EXOCAT, dont le siège est ... 91322 ; la SOCIETE EXOCAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 mars 2003, 238112
28-03-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL - ELECTION DU PRESIDENT ... ...M. Glaser...Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par MM. X... et Y... ; Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 24 février 2003, 248893
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Glaser...Vu 1°, sous le n° 248893, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE COURCHEVEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Mme Anne...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 janvier 2003, 236999
11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE VILLAGE REGAIN, dont le siège est domaine de l'Etoile ... à La Gaude 06610 ; la SCI LE VILLAGE REGAIN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir la SCI LE VILLAGE REGAIN pour les...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 janvier 2003, 238098
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 27 novembre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai 1 a annulé le jugement du 2 octobre 1997 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a omis de statuer sur le bien-fondé des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 janvier 2003, 241764
36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE 36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est à Clermont-Ferrand 63000 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 8 novembre 2001 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section, 29 janvier 2003, 249499
54-035-01-03 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - ProcédureCARespect du caractère... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHOURGNOZ S.A.S., dont le siège est ... A à Toulon 83000, la S.C.I. RESIDENCE DU LAC, dont le siège est ... ; la SOCIETE CHOURGNOZ S.A.S. et la S.C.I. RESIDENCE DU LAC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande...
