La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Girault
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 juillet 1989, 64977
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société BAUDRY NUTCHEY et Cie, dont le siège social est ..., représenté par son président-directeur général dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 76236 et 76500
01-03-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Girault...Vu 1° sous le n° 76 236 le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY l'arrêté du 9 mars 1981 du préfet de la Corse du Sud prescrivant le transfert aux frais de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 82234
16-04-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION -Biens communaux - Réservation... ...M. Girault...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès Lozère rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, 65301
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Domaine - Refus de... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant la Désirade à la Guadeloupe 97127, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1983 du directeur des services fiscaux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1988, 79694
16-04-01-015-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - VERSEMENT A UN BUDGET ANNEXE -Versement au... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PISEUX, représentée par son maire domicilié en l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2 à 7 du jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Y... et autres les délibérations des 27...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1988, 46613 et 48515
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Girault...Vu, sous le n° 46 613, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN Val d'Oise, représentée par son maire en exercice, et ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 7 octobre 1982, domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1988, 71248, 71249, 71251, 71252 et 71253
27-03-05 EAUX - TRAVAUX - EXTRACTION DE MATERIAUX DU LIT D'UNE RIVIERE -Régime de responsabilité - 1 Autorisation de... ...M. Girault...Vu 1° sous le n° 71 248 le recours enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 7 août 1985, présenté au nom de l'Etat par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. et Mme F... une indemnité de 85 377,60 F en réparation des dommages causés à leur propriété par suite des crues du Lot...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1988, 81535
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. Girault...Vu la requête enregistrée le 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a annulé la délibération du 29 octobre 1984 du Conseil municipal de Fouesnant qu'en tant qu'elle approuve l'article UH6-2° C du règlement annexé audit plan et relatif à l'implantation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1988, 67026 et 67027
01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Décision mettant... ...M. Girault...Vu sous le °n 67026 le recours enregistré le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande des consorts X... et M. B..., la décision du 14 mars 1980 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Var a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1988, 73833, 73940 et 74102
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation -... ...M. Girault...Vu °1 sous le °n 73 833, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrée le 4 décembre 1985, présentée pour la commune de Lésigny, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 24 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 octobre 1985, ayant à la demande de l'association du village de Lésigny, annulé 1 un arrêté du commissaire de la...
