La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Girardot - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1996, 111516
14-06-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle le président de la chambre des métiers a rejet...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 127104
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 octobre 1990 par lequel le Président de la République a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 173844
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 173 844, la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. D..., qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Laroque-des-Albères Pyrénées-Orientales ; Vu 2°, sous le n° 173 845, la requête enregistrée le 20...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 171947
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel MATHIEU, M. Eric BRUN, M. Jean-François CEYSSON, Mme Juliette CHAREYRE, M. Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M. Baptiste LAVASTRE, domiciliés à la SCP Ribeyre-d'Abrigeon-Vesson 17, cours du Palais à Privas 07000 ; M. MATHIEU et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 170398
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Girardot...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1995, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a d'une part annulé la décision du recteur de l'académie de Lille en date du 23 janvier 1995 prononçant l'exclusion définitive de Mlle Hanane X... du collège Arthur Rimbaud de Villeneuve d'Ascq et d'autre part ordonné la réintégration de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 137450
30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 137450, la requête enregistrée le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1- l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 12 mars 1992 fixant les modalités d'organisation des concours en vue de l'accès au corps des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 145866
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 145866, la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE", représentée par son président M. Bataille ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la première partie concours internes de l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 10 février 1993 portant ouverture de concours au titre de l'année 1993 pour le recrutement des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 164092
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux -... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1994 présentée pour l'association régionale pour l'enseignement et la recherche scientifique et technologique en Champagne Ardennes A.R.E.R.S. ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 168715
01-04-03-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Salles de Belves, Belves 24170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 57-3 à 57-10 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 158879
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme A..., demeurant ... ; Mme A... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir : - de la délibération du 6 mai 1994 par laquelle la commission de spécialistes compétente au titre des 66ème et 69ème sections du conseil national des universités s'est prononcée sur les candidatures au poste de...
