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19-02-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Formes. 19-02-03-01... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Fractalys, représentée par Me B..., administrateur provisoire, a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1902927 du 27 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et...

19-06-02-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Grimmo 2 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1803755 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Speedookart a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juin 2013 au 30 juin 2016 ainsi que des pénalités afférentes et subsidiairement, de faire application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme D..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1903919 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête. Procédure devant...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2201315 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803299 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803154 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803042 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1802972 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un...