Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles LEMAI dans la jurisprudence francophone - page 10

...M. Gilles LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2003, présentée pour la SCI CEF dont le siège social est sis Le Château du Petit Bois, 44420 Mesquer, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCI CEF demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance rendue le 30 septembre 2003 par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes rejetant comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 99-4419, 01-51 et 02-2716 du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nantes...

...M. Gilles LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présentée par X... Brigitte X, demeurant ... ; X... Brigitte X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-496 en date du 12 mai 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Gilles LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-442 en date du 12 mai 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C...

...M. Gilles LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-2352 en date du 31 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° d'accorder la décharge de l'imposition contestée ; ............................................................................................................. C CNIJ n...

...M. Gilles LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2003, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02.1497-02.1498 en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ...

...M. Gilles LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2002, présentée par la SARL Even Entreprise, dont le siège est Kerhuon à Esquibien 29770 ; La SARL Even Entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3679 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 1992 à 1994 et des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés des années 1992 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...M. Gilles LEMAI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 24 août 1999 et le 17 décembre 1999, présentés pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me MARTIN, puis par Me ROSSINYOL, avocats au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-2410 en date du 25 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de...

...M. Gilles LEMAI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 24 août 1999 et le 17 décembre 1999, présentés pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me MARTIN, puis par Me ROSSINYOL, avocats au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-2411 en date du 25 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de...

...M. Gilles LEMAI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 24 août 1999 et le 17 décembre 1999, présentés pour la SNC BENCHAA-DELOUCHE, dont le siège social est ..., et ..., par Me X..., puis par Me Y..., avocats au barreau de Nantes ; La SNC BENCHAA-DELOUCHE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-2412 en date du 25 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période de...

...M. Gilles LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000, présentée par l'OGEC de l'école Sainte Anne dont le siège se situe ... de Redon 44460 représentée par sa présidente ; L'OGEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00873 du 12 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er août 1999 ; 2° de prononcer la décharge de la redevance contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...