La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gilles FEDI - page 28

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de...

44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Solaize a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet du Rhône a approuvé le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie ; 2° d'ordonner au préfet du Rhône de produire les extraits des études de dangers des établissements Total Raffinage et Rhône Gaz ainsi que du rapport de l'institut de radioprotection...

01-11-01 Actes législatifs et administratifs. Validation législative. Conformité aux règles de droit supérieur. 44-05-06 Nature et... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ Par une demande n° 1609469, la société Plymouth Française a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet du Rhône a approuvé le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie, au moins en tant qu'il classe l'Ile de la Chèvre à Feyzin en secteur dit d'expropriation, et interdit toute présence humaine...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : -d'annuler l'arrêté n° 10P/2016 du 4 mars 2016 par lequel le maire de Montmélian l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre au même maire de le réintégrer dans ses fonctions ; - d'annuler l'arrêté n° 41P/2016 du 4 juillet 2016 par lequel le maire de Montmélian lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction de six mois et d'enjoindre au même maire de reconstituer sa carrière et ses droits...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Etienne a résilié à compter du 1er avril 2016 la mise à disposition dont il faisait l'objet par convention conclue entre la commune de Saint-Etienne et la Caisse des Dépôts ; 2° de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 50 000 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en réparation...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 octobre 2012 du directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc. Par un jugement n° 1300659 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I. Par une requête n° 15LY03601 enregistrée le 12 novembre 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 mai 2016, Mme C...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F...-A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 12 septembre 2019 qui lui a refusé un titre de séjour et lui a enjoint de quitter la France dans les trente jours vers le Maroc et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1902855 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Rhône de lui délivrer un titre...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des propriétaires chasseurs du plateau de Criel à Renage a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 24 mars 1971 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Renage et y réintégrant le territoire de chasse privée géré par l'association requérante. Par un jugement n° 1604204 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-11-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montluçon a refusé de régulariser sa situation au regard des congés maternité dont elle aurait dû bénéficier au titre de ses deuxième et troisième grossesses ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de procéder à la...