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56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1995 et 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision M6, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la société Métropole Télévision M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ... ...M. Gervasoni...Vu 1°, sous le n° 182432, l'ordonnance du 2 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bertrand de Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ALFORTVILLE Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE D'ALFORTVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, a annulé d'une part, l'arrêté du maire en date du 4 mai 1988 nommant...

135-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Paul X..., Francis Y..., Marcelin Z..., René A..., Léon B... et Guy C... demeurant à Saint-Laurent-de-Neste 65150 ; MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1989 du préfet des...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -CAAbsence -... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1994 et 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CONFLENT dont le siège est ... , représenté par le président en exercice du comité syndical ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CONFLENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1996 et 12 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 décembre 1995 dans le canton de Montigny-le-Bretonneux pour la désignation d'un conseiller général et...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Compétence du tribunal administratif... ...M. Gervasoni...Vu, enregistré le 5 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 24 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme Monique X..., demeurant ..., tendant à ce que le tribunal administratif liquide l'astreinte qu'il a prononcée par un jugement du 22 mai 1995 à l'encontre de la commune de Moret-sur-Loing aux fins d'assurer l'exécution de ce même jugement, a décid...

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Mode d'examen des recours en tierce-opposition. 54-08-04 Recours en... ...M. Gervasoni...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "ART ET CONSTRUCTION" dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME "ART ET CONSTRUCTION" demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 4 octobre 1989 par laquelle il a rejeté le recours du ministre de l'équipement...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice élisant domicile audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'une décision... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1991 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à La Vermeillerie à Eyjeaux 87220 Feytiat ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant...