Recherche de qui ont été rapportées par M. Germain dans la jurisprudence francophone - page 2

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions -... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X...,- Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-13, en date du 10 octobre 2014, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 350 000 euros d'amende, et ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats...

IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat... ...M. Germain...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Teodoro X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la coup d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, corruption, détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8, § 1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kemal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2014, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dossier complet de l'information - Délai prévu par l'article 197, alinéa... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 12 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction de groupement ayant pour objet une activité liée aux stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande en bande organisée et...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Requête portant sur une difficulté... ...M. Germain...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X...,- Mme Ammara Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 janvier 2014, qui a prononcé sur leur requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'arrêt de ladite cour d'appel du 28 septembre 2010 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Instruction - Mise en examen - Mise en examen d'un témoin... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 février 2015 à la Cour de cassation et présenté par : - M. Paolo X..., - M. Claudio X..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt n°831 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du...

JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat des casinos modernes de France,- Le syndicat des casinos de France,- L'association des casinos indépendants,- La société Casino de la Pointe de la Croisette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre l'association Fédération française des joueurs...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Frédéric X... et Christophe Y... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales - Dispense - Cas -... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. John-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5 - 12, en date du 5 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10...